4 juin 2020
Les requérants demandaient l’annulation d’arrêtés par lesquels le président du conseil départemental de la Charente leur a attribué une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.
Ces arrêtés avaient été pris sur le fondement d'une délibération du 22 décembre 2017, annulée depuis pour excès de pouvoir par jugement du 27 novembre 2019.
L’annulation d’un acte de portée réglementaire dont le juge administratif décide de limiter dans le temps les effets doit néanmoins produire ses effets rétroactivement dans les procédures contentieuses engagées antérieurement contre les actes individuels pris sur le fondement de l’acte annulé.
Le tribunal a soulevé d’office l’annulation avec effet différé de la délibération du 22 novembre 2017 du conseil départemental de la Charente instaurant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise. Cette annulation avait été prononcée, sous réserve des actions en cours, par un jugement du 27 novembre 2019. Il considère en conséquence que cette annulation doit être opposée dans les actions dirigées contre les décisions individuelles fixant les indemnités des agents concernés sur le fondement de la délibération, le caractère différé de l’annulation ne trouvant à s’appliquer qu’en l’absence de contestation antérieure des décisions prises en application de cette délibération.
Il a en conséquence annulé les décisions individuelles contestées fixant le régime indemnitaire des agents concernés.
TA Poitiers, 3 juin 2020 : Mme M… c/ département de la Charente (n° 1801448), R
et 14 autres jugements similaires du même jour.
consulter la décision TA Poitiers, 1801448 (3 juin 2020)
consulter la décision TA Poitiers, 1800567 (27 novembre 2019)
à rapprocher des jurisprudences suivantes :
Cf jurisprudence Okosun :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028416557&fastReqId=618346224&fastPos=1
Cf jurisprudence M6 – TF1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028389293&fastReqId=601824604&fastPos=1
