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7 juin 2018

Annulation des autorisations de certaines réserves de substitution d’eau

Saisi par deux associations de protection de l’environnement, le tribunal a rendu ce jour deux jugements concernant des réserves de substitution d’eau destinées à l’irrigation.
Il s’agit de grands bassins destinés à être remplis pendant l’hiver, lorsque la ressource en eau est abondante, pour la réutiliser pendant l’été, lorsque la ressource est limitée.

Lecture des décisions annulant des autorisations de certaines « bassines »

Dans la première affaire (requête n° 1600785), le tribunal a annulé l’autorisation délivrée par le préfet de la Charente-Maritime à l’ASAI des Roches pour la création de cinq réserves d’un volume total d’environ 1,5 million de m3. Il a notamment retenu l’insuffisance de l’étude d’impact versée au dossier par le pétitionnaire, en particulier en ce qui concerne l’analyse des effets positifs et négatifs des réserves de substitution sur la ressource en eau et l’analyse de l’état initial de la faune piscicole. Il a également considéré que le projet, qui aurait conduit à une augmentation des prélèvements d’eau par rapport aux prélèvements réalisés antérieurement, est incompatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne, applicable au bassin du Mignon. En effet, ce document, qui doit être respecté par les décisions ayant un effet sur la gestion et l’écoulement des eaux, limite le volume des réserves à 80% du volume maximal prélevé les années précédentes et impose que la création de réserves conduise à une amélioration indiscutable du milieu aquatique. Le tribunal a jugé que ces conditions n’étaient pas satisfaites en l’espèce.

En revanche, dans la seconde affaire (requête n° 1700539), le tribunal a confirmé l‘autorisation délivrée à la SCEA Chaboisseau pour une réserve de 120 000 m3. Il a notamment estimé que les prélèvements autorisés, bien qu’importants, n’étaient pas incompatibles avec les prescriptions du SDAGE Adour-Garonne, applicable au bassin de la Seudre, et ne contrevenaient pas aux dispositions du code de l’environnement.

Plusieurs procédures sont en cours s’agissant d’autres projets du même type.

documentation :

SDAGE : schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
SAGE : schéma d’aménagement et de gestion des eaux

SDAGE Loire-Bretagne :
https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home.html
SDAGE Adour-Garonne :
http://www.eau-adour-garonne.fr/fr/index.html
https://www.sage-garonne.fr/

jugement 1600785
jugement 1700539

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