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12 octobre 2018

Annulation du refus de permis de construire confirmé

Par un jugement n° 1502405-1602217-1602235 en date du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé le refus de permis de construire demandé par la SCI Nicoval.
En l'absence de motif permettant de fonder un tel refus, le tribunal avait ensuite enjoint à la commune de délivrer ce permis, sous astreinte en cas d'inexécution.

Par une récente décision 17BX03367-17BX03368 en date du 11 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé que le maire de la commune de Dolus ne peut pas, au regard de la législation applicable, refuser de délivrer un permis de construire au gérant du fast-food et à la SCI familiale qui détient le terrain sur lequel l’enseigne de restauration rapide McDonald's souhaite s’installer. Les arguments concernant les risques d’accident en raison d’un accès inadapté n’ont une nouvelle fois pas été retenus.

 

Dans plus de 96% des cas, les jugements du tribunal sont définitifs, qu'ils ne soient pas contestés ou que les juges d'appel ou de cassation les confirment.

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