(Articles L. 227-1 et R. 227-1 à R. 227-10 du code de justice administrative)

Aux termes de l’article R. 227-1 du code de justice administrative, les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats pour l’exercice de leurs attributions.

Ils peuvent se voir confier des tâches variées en fonction des besoins définis par le président de la chambre auprès de laquelle ils sont affectés. Ces tâches consistent le plus souvent à étudier des dossiers simples et à rédiger les projets de jugement ou d’ordonnance correspondants, selon les instructions des magistrats. Elles peuvent aussi, le cas échéant, impliquer des recherches et des rédactions plus complexes.

L’article L. 227-1 du code de justice administrative prévoit que les candidats doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures et présenter des compétences qui les qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. Sans qu’il faille y voir une règle absolue, les candidats retenus doivent être titulaires d’un mastère complet (Master 2) de droit public. Ils doivent en outre respecter les incompatibilités prévues à l’article R. 227-3 du code de justice administrative.

Ils doivent posséder la nationalité française ou être ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, jouir de leurs droits civiques, présenter un extrait de casier judiciaire n°2 ne comportant pas de mention incompatible avec l’exercice de la fonction et remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un statut d’étudiant pour être nommé assistant de justice.

Les assistants de justice sont des agents non titulaires de l’Etat, recrutés par engagement écrit pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Une période d’essai de trois mois est prévue, à l’issue de laquelle il peut être mis fin à l’engagement sans préavis, ni indemnité. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel, pour une durée normale de quatre-vingt-dix heures par mois. Ils bénéficient de congés annuels.

Ils reçoivent une indemnité de vacation horaire correspondant, au 1er novembre 2012, pour quatre-vingt-dix heures de travail par mois, à une somme brute de 839,70 euros (soit une somme nette de 692,44 euros).

Cette activité peut être conciliée avec d’autres obligations, notamment universitaires, et avec la préparation de concours. L’exercice d’une autre activité professionnelle est subordonné à l’accord du président de la juridiction.

Les candidats doivent adresser une lettre de motivation, un curriculum vitae et un relevé des acquis (diplômes obtenus)  à l’attention du président du tribunal avant le 5 décembre 2016. Certains candidats seront invités à un entretien.

Tribunal administratif de Poitiers
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