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12 mars 2015

Bouclier fiscal

Précision concernant le délai dont disposent les contribuables pour demander le bénéfice du mécanisme dit du bouclier fiscal

Par un jugement n° 1101996 du 6 novembre 2014, le tribunal s’est prononcé sur le délai dont disposent les contribuables pour demander le bénéfice du mécanisme dit du bouclier fiscal.
Il a admis que la demande puisse être déposée après l’expiration du délai prévu à l’article 1649-0 A du code général des impôts dans l’hypothèse où la situation de forclusion dans laquelle se trouve le contribuable est imputable à une erreur de l’administration.

Ce jugement fait l’objet d’un commentaire à la Revue de Jurisprudence Fiscale (mars 2015)

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