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6 novembre 2020

Communiqué de presse : Le maire n’est pas compétent pour autoriser l'ouverture les commerces non alimentaires

Par deux ordonnances du 6 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a fait droit à aux demandes des préfets de la Charente et de la Charente-Maritime de suspendre les arrêtés pris par les maires des communes de La Couronne et de Rochefort autorisant l’ouverture des commerces non-alimentaires de proximité.

Estimant que le décret du 29 octobre 2020 restreignant l'accès du public aux seuls établissements proposant des activités considérées comme essentielles faussait la concurrence et menaçait la survie des commerces de centre ville, plusieurs maires du ressort du tribunal administratif de Poitiers ont, sur la base de leurs pouvoirs de police municipale, pris des arrêtés pour "autoriser" l'ouverture des commerces non alimentaires dans leur commune. Les préfets de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Vienne ont ainsi déféré au tribunal administratif 6 arrêtés. Quatre maires les ont retirés, entraînant le désistement du préfet.

Par deux ordonnances du 6 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné la suspension des arrêtés pris par les maires de Rochefort et La Couronne. Il a considéré que ces arrêtés méconnaissaient les dispositions du décret du 29 octobre 2020 qui restreignent l’accès du public aux seuls établissements proposant des activités considérées comme essentielles.

Le maire détient un pouvoir de police lui permettant de prendre les mesures nécessaires à la bonne application des mesures décidées par les autorités compétentes de l’Etat en matière de police sanitaire, voire de prendre des mesures supplémentaires en cas de raisons impérieuses tenant à des considérations locales. Ce pouvoir ne lui permet cependant pas d'écarter l’application d’un décret, quand bien même il l'estime illégal. Il lui revient au contraire de faire exécuter ce règlement.

Le juge des référés a donc considéré qu’il y avait un doute sérieux sur la légalité des arrêtés municipaux attaqués et a ordonné leur suspension.

Les commerces dont le décret du 29 octobre 2020 ordonne la fermeture ne peuvent donc pas rouvrir.

Les ordonnances peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Lien vers l'ordonnance du juge des référés relative à la commune de Rochefort

Lien vers l'ordonnance du juge des référés relative à la commune de La Couronne

Qu’est ce qu’un « référé-suspension » du préfet?

Le préfet, représentant de l’État, peut demander au tribunal administratif de suspendre l’exécution d’une décision prise par une  collectivité  territoriale.  Il s’agit d’une procédure d’urgence  dont l’examen relève du juge des référés. Ce dernier peut suspendre, à titre provisoire, la décision s’il est fait état d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Le tribunal reste saisi de la demande d'annulation au fond.

 

 Contact presse : Jeanne TADEUSZ, magistrat administratif : jeanne.tadeusz@juradm.fr // 05-49-60-68-22

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