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25 janvier 2019

De nouvelles conventions en faveur de la médiation administrative

Le tribunal administratif de Poitiers et la cour administrative d’appel de Bordeaux viennent de signer de nouvelles conventions avec de grandes collectivités locales en faveur du développement des procédures de médiation.
Elles concernent les litiges qui opposent une collectivité publique à un particulier, à un agent public, à une entreprise ou encore à une association.
La médiation a pour but de trouver un accord avant que le tribunal ne se prononce.

Ces collectivités s’engagent ainsi à proposer l’organisation d’une médiation, confiée à un médiateur externe, dans les cas où elles l’estiment utile.
Cette possibilité, mentionnée sur les décisions administratives dans la rubrique « voies et délais de recours », suspend alors le délai de saisine du tribunal.
En cas d’échec de la médiation, les parties pourront toujours saisir le tribunal pour faire valoir leurs droits.

Les dossiers les plus souvent concernés sont les litiges entre les agents publics et leurs employeurs, les marchés publics et les indemnisations de préjudice.
Mais des médiations ont également été couronnées de succès pour des questions concernant la police administrative ou l’urbanisme.

Après Poitiers et son agglomération, ces nouvelles conventions concernent désormais Châtellerault et la communauté d’agglomération Grand Châtellerault ainsi que la communauté d’agglomération Grand Angoulême.

D’autres collectivités examinent la possibilité de rejoindre ce dispositif, lequel est également soutenu par l’ensemble des barreaux regroupant les avocats des quatre départements du ressort du tribunal administratif (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne).

 

consulter la convention avec Grand Angoulême

 

https://www.grand-chatellerault.fr/accueil

http://www.grandangouleme.fr/

http://www.avocats-charente.com/

https://www.avocats-poitiers.com/

http://bordeaux.cour-administrative-appel.fr/

http://poitiers.tribunal-administratif.fr/

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