Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Expérimentation de la médiation préalable obligatoire...
2 juillet 2018

Expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains contentieux de la fonction publique territoriale

Les départements de la Charente-Maritime et de la Vienne ont été retenus pour l’expérimentation de ce processus nouveau de règlement des litiges nés entre les agents territoriaux et les collectivités territoriales qui les emploient.

Celles qui adhèreront à cette expérimentation bénéficieront de l’organisation de médiations par les Centres de gestion de la fonction publique territoriale des deux départements, qui prennent en charge et soutiennent ce dispositif. L’objectif de la médiation est de rechercher une solution concrète, acceptée par les parties et durable, en prenant en compte l’ensemble d’une situation. Il s’agit tout à la fois de rétablir un dialogue constructif et d’éviter d’apporter une réponse exclusivement judiciaire aux litiges.

Une partie des très grandes collectivités de ces départements, même si elles ne sont pas affiliées aux centre de gestion, vont prochainement conclure des conventions pour confier une mission de médiation préalable obligatoire à ces centres de gestion pour les litiges concernant leur personnel 

Deux réunions ont donc été organisées les 25 et 29 juin par le tribunal administratif  et les Centres de gestion à destination des maires et des élus des deux départements. Elles ont permis de répondre à une partie des interrogations formulées sur la mise en place de ce nouveau dispositif.

 

Attention : en application des dispositions du décret n°2018-101 du 16 février 2018, la mise en place de la médiation préalable obligatoire est conditionnée au vote d’une délibération en ce sens avant le 1er septembre 2018 !!!!!!

 

Liens :

la fiche pratique de la justice administrative faisant le point sur la médiation dans les litiges administratifs

la médiation dans les litiges administratifs

consulter la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

consulter le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Charente-Maritime

la présentation de la médiation préalable obligatoire

consulter la brochure sur la médiation préalable obligatoire établie par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Charente-Maritime

le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne

la présentation de la médiation préalable obligatoire

consulter la brochure sur la médiation préalable obligatoire établie par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités