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28 février 2018

Favoriser la médiation dans les litiges avec l’administration

A l’occasion de la visite à Bordeaux de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, une convention a été signée entre la cour administrative d’appel de Bordeaux, le tribunal administratif de Poitiers et les barreaux du ressort

Le 26 février 2018, les ordres des avocats de la Charente, des Deux-Sèvres, de La Rochelle-Rochefort, de Poitiers & de Saintes représentés par leurs bâtonniers, ont signé à Bordeaux avec Mme Anne Guérin, conseiller d'Etat & présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et François Lamontagne, président du tribunal administratif de Poitiers, une convention en faveur du développement de la médiation dans les litiges portés devant la juridiction administrative.

 

Cette convention a un double objectif :

- formaliser l’engagement des signataires en faveur du développement de la médiation

- préciser les modalités pratiques de sa mise en œuvre lorsque les parties ont donné leur accord.

 

Elle a vocation à être rejointe par les centres de médiation, les administrations et les collectivités territoriales qui le souhaiteront.

 

Cette convention a pour objet de mettre en œuvre concrètement les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle organisant la médiation, afin de pouvoir parvenir dans de nombreux domaines, et dans des délais raisonnables, à des solutions obtenant l’accord de l’ensemble des parties.

Dans les faits, la médiation peut concerner toutes les domaines de l'action publique, entamée avant ou après l'introduction d'un recours contentieux, et être à l'initiative des parties ou à l'initiative du juge.

signature d'une convention entre le Conseil d'Etat et le Conseil national des barreaux

la médiation à Poitiers

visite du vice-président du Conseil d'Etat à la cour administrative d'appel de Bordeaux

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