Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Fonderies du Poitou & Amiante : confirmation du rejet...
24 mai 2017

Fonderies du Poitou & Amiante : confirmation du rejet de la demande d’inscription de l’établissement

Par un jugement du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Poitiers a statué sur l’inscription des anciennes « Fonderies du Poitou », à Ingrandes, sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Cette inscription, par le ministre du travail, permet à l’ensemble des salariés ou anciens salariés d’une entreprise de bénéficier d’une retraite anticipée, y compris lorsqu’ils sont indemnes des maladies liées à l’amiante, qui peuvent se révéler très tardivement. Elle est effectuée, à la suite d’une enquête de l’inspection du travail, lorsque les conditions fixées par la loi du 23 décembre 1998 sont remplies. Pour les entreprises dont le travail de l’amiante ne constitue pas l’activité principale, la loi réserve cette inscription aux seuls établissements dans lesquels les opérations de calorifugeage ou de flocage à l’amiante ont, compte tenu notamment de leur fréquence et de la proportion de salariés qui y ont été affectés, représenté sur la période en cause une part significative de l’activité.

L’association de défense des droits des victimes de l’amiante des Fonderies du Poitou a demandé  fin octobre 2014 l’inscription sur la liste du site Fonderies du Poitou pour la période 1981-1997.

Le difficile accès à des documents internes vieux de 20 à 35 ans, permettant de connaitre ou de reconstituer le fonctionnement effectif d’un établissement, désormais scindé en deux entreprises distinctes (Fonderie du Poitou Fonte et Saint-Jean Industries), a contrarié l’instruction de cette demande.

L’administration a implicitement refusé cette inscription puis, après une nouvelle étude, confirmé cette position début 2017.

Pour apprécier si les conditions prévues par la loi étaient remplies, le  tribunal s’est fondé sur les éléments produits tant par l’administration que par les sociétés et sur les très nombreuses attestations produites par d’anciens salariés. Au vu de ces informations, il a estimé que l’établissement présentait incontestablement sur la période 1981-1997 une activité non négligeable de calorifugeage à l’amiante mais qui ne revêt pas un caractère significatif, au sens que la loi donne à cette formulation, dès lors que la part des salariés amenés à intervenir de manière fréquente sur ces opérations représentait au maximum 9% de l’effectif total.

Par suite, alors que ni le nombre des maladies professionnelles développées, ni la présence d’amiante dans le processus industriel ne sont des critères retenu par la loi, le ministre a pu légalement refuser l’inscription des anciennes Fonderies du Poitou. La requête a donc été rejetée.

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

  • 16 novembre 2017
    Le tribunal administratif de Poitiers lance une campagne de recrutement de vacataire occupant une fonction d'assistant du contentieux...
  • 16 novembre 2017
    Le tribunal administratif de Poitiers propose d’accueillir des stagiaires au cours de l’année 2018 !
  • 4 octobre 2017
    Par un jugement lu le 4 octobre 2017, le tribunal administratif rejette les requêtes présentées par l’ancien professeur de philosophie...
  • 20 septembre 2017
    M. Z., professeur de philosophie, a saisi le tribunal administratif de Poitiers de la contestation de deux décisions du recteur de...
toutes les actualités