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20 janvier 2015

Fusion des syndicats de gestion des eaux

épilogue dans le litige opposant les communes réfractaires à l’Etat à propos de la fusion des syndicats de gestion des eaux :

Par un jugement du 19 janvier 2015, le tribunal a rejeté les requêtes de sept syndicats d’eau qui demandaient l’annulation de l’arrêté signé par les préfets de la région Poitou-Charentes, des Deux-Sèvres, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, créant par fusion un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du syndicat intercommunal mixte d’équipement rural pour l’eau et l’assainissement du département de la Vienne (SIVEER).

Le tribunal a considéré que si le préfet avait commis quelques erreurs dans le décompte des avis des conseils municipaux, celles-ci ne remettaient pas en cause le sens du résultat de cette consultation, dès lors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que ce résultat ne révélait pas un accord exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, eu égard à la très large majorité des avis favorables et réputés favorables recensés.

 

Le tribunal a également considéré que cet arrêté, qui a pour objet de renforcer et de rationaliser la carte de l’intercommunalité en application de la loi du 16 décembre 2010, poursuivait un but d’intérêt général et qu’il ne portait pas atteinte au principe de libre administration des collectivités locales résultant de l’article 72 de la Constitution, ni qu’il méconnaissait le droit national de la concurrence.

(requêtes n° 1300362, 1300633, 1300634, 1300635, 1300636, 1300637 & 1300638)

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