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20 juin 2017

Les modes alternatifs de règlements des litiges : la médiation en matière administrative

Le Tribunal administratif de Poitiers organise des médiations dans des litiges en cours.

Depuis le début de l’année, le tribunal administratif de Poitiers met en œuvre un nouveau mode de résolution des litiges : la médiation, aussi connue sous le nom de conciliation, introduite par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Plusieurs médiations ont été initiées par M. Lamontagne, président du tribunal administratif de Poitiers, et M. Artus, vice-président en charge du développement de ce nouveau mode de réglement des litiges. Le recrutement en début d’année de Mme Charlotte Wailly, médiatrice et assistante du contentieux, permet également d’assurer cet essor.

 

Ce processus permet à deux ou plusieurs parties de tenter de trouver un accord, avec l’aide d’un médiateur, choisi par elles ou désigné par le juge avec leur accord.

 

Souvent plus rapide, plus souple et moins coûteuse qu’une procédure contentieuse, la médiation permet aux parties de trouver un accord par elles-mêmes, en évitant une solution imposée par le juge. Elle favorise le dialogue et la recherche d’une solution satisfaisant toutes les parties dans une logique gagnant-gagnant, tandis qu’un procès, s’il aboutit à un gagnant, fait aussi un perdant, voire deux lorsque la décision intervient trop tard ou n’est pas exécutée.

 

Dès l’accord de toutes les parties obtenu, le juge administratif de Poitiers organise ainsi des médiations, lorsque ce processus lui semble utile pour mettre fin au litige. Il peut s’agir d’un agent public en conflit avec son employeur, d’un habitant d’une commune avec celle-ci, d’un usager du service public avec l’administration concernée, d’un différend en matière d’urbanisme dans la délivrance d’un permis de construire ou l’approbation d’un plan local d’urbanisme, d’un différend relatif à l’usage des pouvoirs de police ou en matière d’environnement… Tous les domaines sont propices à la médiation dès lors que les parties ont la volonté de trouver un accord.

 

La médiation peut aussi être demandée au juge administratif par les parties elles-mêmes. Le juge reste saisi de l’affaire en cours, dont l’instruction est suspendue. En cas d’échec de la médiation, le litige sera jugé et le tribunal administratif rendra un jugement. En cas de succès, l’accord des parties met fin au litige. Entièrement confidentiel, les éléments échangés au cours de la médiation ne peuvent être ni divulgués ni produits à un procès. Le médiateur est également tenu à la plus stricte confidentialité, y compris à l’égard du juge qui l’a désigné. Personnel de la juridiction ou extérieur à celle-ci, il présente la qualification adéquate, l’expérience et la formation adaptée à la pratique de la médiation

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