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5 août 2016

Nouvelle suspension de la délibération organisant la consultation sur le péage du pont d’Oléron

Le juge des référés a suspendu la délibération du 24 juin 2016 par laquelle le conseil départemental de la Charente-Maritime souhaitait organiser une consultation relative à l’instauration d’un droit départemental de passage sur le pont d’Oléron.

Il a estimé que le moyen relatif au périmètre de la consultation, limité aux seuls électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de l’ile d’Oléron, était propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération, au regard des dispositions de l’article L. 1112‑15 du code général des collectivités territoriales,

Cet article prévoit qu’une consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de la collectivité compétente, en l’espèce le département de la Charente-Maritime, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Le juge des référés a considéré que la consultation intéressait aussi les électeurs des communes situées sur le continent reliées à l’ile par le pont.

 

Il a en revanche rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérants.

 

Une première délibération du 22 avril 2016 avait déjà été suspendue par le juge des référés au motif que le moyen tiré de ce que la formulation de la question posée aux électeurs méconnaissait les dispositions du code de l’environnement présentait un caractère sérieux. Le conseil départemental avait alors pris une nouvelle délibération et reformulé la question posée.

 

http://poitiers.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Suspension-de-la-deliberation-organisant-la-consultation-sur-le-peage-du-pont-d-Oleron

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