15 octobre 2018

A partir du 30 novembre 2018, toutes les personnes disposant d’une adresse de courriel auront la possibilité d’utiliser cette application pour déposer une requête devant le tribunal administratif de Poitiers et pour suivre l’instruction de leurs dossiers. Les échanges dématérialisés permettent d’éviter la production de copies des mémoires et pièces et garantissent une date certaine aux échanges. La seule contrainte est qu’une fois le choix de la dématérialisation effectué, le requérant doit utiliser celle-ci jusqu’au terme de son procès.

Après la mise en service du portail Télérecours citoyens le 7 mai 2018 pour 3 sites pilotes (*), il sera possible, à partir du 30 novembre 2018, de déposer une requête, de consulter les documents communiqués mais aussi de rattacher un dossier existant à son compte Télérecours citoyens afin de pouvoir communiquer par voie dématérialisée et suivre l’avancement de son dossier devant l'ensemble des  juridictions.

 

Qu’est-ce que Télérecours citoyens ?

Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux personnes physiques et morales de droit privé qui ne sont pas représentées par un avocat la possibilité de saisir la juridiction administrative par l’intermédiaire d’un service Web.

 

Télérecours citoyens est une application Internet destinée aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.) non représentées par un avocat. En effet, ces auxiliaires de justice ont l’obligation d’utiliser l’application Télérecours depuis le 1^er janvier 2017.

L’application permet d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État en facilitant le dépôt des recours, des pièces et mémoires tout au long de l’instruction de manière dématérialisée et en toute sécurité.

Elle permet également de suivre l’état d’avancement de son dossier.

 

Toutes les personnes disposant d’une adresse de courriel auront désormais le choix, soit d’utiliser cette application, soit de déposer de manière traditionnelle leur dossier papier devant la juridiction administrative. Cette possibilité sera ouverte aux particuliers mais également aux entreprises, associations ou syndicats, dans tous les cas où il ne sont pas tenu d’être représentés par un avocat.

 

Vous devez utiliser l’application Télérecours citoyens de façon personnelle

Cela signifie que le compte que vous avez créé lors de l’inscription ne doit pas être utilisé par quelqu’un d’autre que vous.

Lorsque vous déposez un recours, la signature de la requête est liée aux coordonnées que vous indiquez lors de l’inscription au service Télérecours citoyens (article R. 414-8 du code de justice administrative).

Il n’est donc pas possible qu’un tiers dépose une requête en votre nom par l’intermédiaire de l’application.

 

 

L’accès à Télérecours citoyens s’effectue par le site de téléprocédures www.telerecours.fr

 

A noter :

Télérecours citoyens n'est pas obligatoire.

Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

 

 

(*) la section du contentieux du Conseil d’État, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le tribunal administratif de Melun