Le Conseil constitutionnel ne s’auto-saisit pas d’une QPC. Il appartient en effet à chaque requérant au cours de son litige de soulever une QPC, par un mémoire distinct. Lorsque la question est soulevée devant un tribunal ou une cour, la juridiction vérifie son caractère sérieux avant de la transmettre au juge de cassation (le Conseil d’État pour l’ordre administratif, la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire).
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont alors un délai de trois mois pour transmettre ou non cette QPC au Conseil constitutionnel. Ils vérifient que la QPC remplit trois critères :
Lorsque la QPC est transmise au Conseil constitutionnel, ce dernier dispose, lui aussi, d’un délai de 3 mois pour statuer sur la constitutionnalité de la loi mise en cause. Le litige en cours est alors suspendu dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.
Après la décision du Conseil constitutionnel, la procédure reprend devant la juridiction compétente qui tiendra compte de la décision rendue sur la validité constitutionnelle de la disposition législative. En effet, le Conseil constitutionnel n’a pas pour rôle de se prononcer sur le litige mais uniquement sur la constitutionnalité de la disposition législative attaquée. La juridiction administrative ou judiciaire saisie tranche le litige au fond, en écartant l’application de la loi en cas de déclaration d’inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel ne peut se prononcer que dans deux sens : soit il juge la loi conforme à la Constitution, soit il la juge non conforme.
Dans le cas où il ne la juge pas conforme, le Conseil constitutionnel peut annuler ou abroger la loi déférée devant lui :
> Lire la rubrique dédiée sur le site du Conseil constitutionnel