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1 juin 2015

Rejet de la requête de la fédération française de généalogie

contre la délibération du Conseil général de la Charente instituant une consultation payante des registres d’état civil numérisés sur le site internet des archives départementales

Par un jugement du 28 mai 2015 le tribunal a rejeté la requête de la fédération française de généalogie dirigée contre la délibération du 21 décembre 2012 du département de la Charente instituant une consultation payante des registres d’état civil numérisés sur le site internet des archives départementales.

Le tribunal a considéré que cette délibération ne portait pas atteinte au principe d’égalité et que la circonstance que les titulaires d’une carte bancaire puissent s’acquitter du paiement en ligne et être ainsi les seuls à avoir accès au service de consultation par internet n’était pas discriminatoire, l’accès aux documents numérisés étant toujours possible en salle de lecture pour l’usager ne disposant pas d’une telle carte bancaire, ni d’ailleurs d’un outil informatique. Enfin, le tribunal a considéré que le département n’avait pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en fixant le tarif des abonnement de 0,55 euros à 1 euro par jour pour une consultation illimitée en ligne.

[requête n° 1300371]

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