18 octobre 2016

Certaines modalités de révision des valeurs locatives ont été adoptées de manière irrégulière. Le tribunal administratif de Poitiers annule en conséquence les tarifs de référence applicables aux seuls établissements qui l’ont saisi.

Comme presque tous les tribunaux administratifs de France, le tribunal de Poitiers a été saisi durant l’été de contestations des bases d’imposition établies par les commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL) en 2015 et publiées en 2016. La réforme engagée par la loi du 29 décembre 2010 vise à rénover les bases des impositions locales en faisant correspondre les valeurs locatives retenues pour le calcul des taxes foncières avec la réalité du marché locatif constaté localement. Compte tenu de l’enjeu financier important pour les acteurs économiques et des contraintes de calcul des impositions, la loi a donné au tribunal un délai très bref de trois mois pour statuer sur ces recours.

 

Pour les départements de la Vienne et de la Charente-Maritime, le tribunal a considéré que ces décisions étaient intervenues au terme de procédures régulières. Il a ensuite écarté les griefs formulés contre la méthode de détermination des secteurs locatifs homogènes, en considérant qu’elle était bien conforme à la loi. Il a enfin considéré que les valeurs au m² retenues par les CDIDL n’étaient pas utilement contestées au regard des données de marché relevées.

 

En revanche, pour le département des Deux-Sèvres, le tribunal a estimé que la commission ne s’est pas réellement et régulièrement prononcée sur ces valeurs, dans le délai qui lui était imparti. Il a donc considéré que cette grille de tarifs par catégorie de biens et par secteurs a été adoptée de manière irrégulière. Toutefois, compte tenu d’un intérêt pour agir des demandeurs limité aux conséquences de cette grille pour les seuls biens dont ils disposent, l’annulation qu’ils obtiennent ne porte que sur deux tarifs au m² applicables aux établissements hôteliers.

 

Jugements du 18 octobre 2016 :
N° 1601752-1601753, SAS LOUVRE HOTELS GROUP (Deux-Sèvres)
N° 1601724, SAS CAMPELI (Vienne)
N° 1601770 et autres, SNC INVEST HOTELS TOULOUSE LA ROCHELLE et autres (Charente-Maritime)