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9 juillet 2018

Signature d’une convention en faveur du développement de la médiation

Le 9 juillet 2018, le Tribunal administratif de Poitiers et la Cour administrative d’appel de Bordeaux ont signé avec la Ville de Poitiers et la communauté urbaine Grand Poitiers une convention en faveur du développement de la médiation.

Par ce document, ils s’engagent à favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges entre ces collectivités, leurs administrés, leurs agents et les entreprises. La médiation, si elle obtient l’accord des parties, permet de rechercher grâce à l’aide de médiateurs professionnels une solution respectueuse du droit, qui est acceptée par toutes les parties. La médiation conduit d’abord à une meilleure compréhension des positions des uns et des autres, au rétablissement d’un dialogue utile et souvent à la mise en évidence de solutions nouvelles qui n’avaient pas été examinées. Cette médiation peut être organisée par le tribunal avant même qu’il soit saisi d’une requête, à la demande conjointe des parties, ou proposée par le juge une fois la requête enregistrée. Les délais de recours contentieux sont conservés.

La médiation est une procédure rapide, dont la durée dépasse rarement 3 mois. Dans plus de 60% des cas où elle a été organisée par le tribunal, elle a débouché sur un accord.

Lors de la même cérémonie, une convention distincte a été signée entre la ville, l’agglomération et le CCAS avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne. Ces collectivités ont ainsi adhéré au dispositif de médiation préalable obligatoire mis en place à titre expérimental pour le traitement de certains litiges pouvant naitre avec leurs agents.

liens :

la médiation préalable obligatoire dans certains contentieux de la fonction publique territoriale

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne

La médiation préalable obligatoire

télécharger la convention avec la ville de Poitiers

télécharger la convention avec Grand Poitiers

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