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2 janvier 2014

Suppression du droit de timbre

Depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.

Les justiciables n’auront plus à acheter le timbre fiscal de 35€. 

Retrouvez toutes les informations sur les démarches auprès de la justice administrative dans les fiches pratiques distribuées en juridiction et disponible en ligne ici.

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