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31 janvier 2020

Suspension de l’arrêté du maire de Chizé réglementant l’utilisation des pesticides

Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté par lequel le maire de Chizé souhaitait réglementer l’utilisation des pesticides sur le territoire communal.

L’essentiel :

Par une ordonnance du 31 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de Chizé (Deux-Sèvres) a réglementé l’utilisation des pesticides sur le territoire communal.

Les faits, la procédure et les motifs de la suspension :

Par un arrêté du 22 octobre 2019, le maire de Chizé a réglementé l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (« pesticides ») sur le territoire communal. Cet arrêté interdit notamment l’utilisation de ces produits à une distance inférieure à 150 mètres de toute parcelle comprenant un bâtiment à usage d’habitation ou professionnel. La distance peut néanmoins être réduite à 75 mètres sous certaines conditions.

La préfète des Deux-Sèvres a demandé au tribunal d’annuler cet arrêté. Elle a également demandé au juge des référés du tribunal de suspendre immédiatement l’exécution de cet arrêté, dans l’attente du jugement de l’affaire.

Après l’audience publique qui s’est tenue le 27 janvier 2020, le juge des référés a rendu sa décision le 31 janvier. Il a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté jusqu’à ce que le tribunal juge l’affaire au fond.

Le juge des référés a rappelé que la loi prévoit que la réglementation de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l’Etat, représenté notamment par le ministre chargé de l’agriculture et le préfet. Il n’appartient donc pas, en principe, aux communes ou à leurs maires de prendre des mesures pour restreindre l’usage de ces produits. Et si l’intervention d’un maire dans ce domaine pourrait être admise en cas de carence de l’Etat à exercer ses pouvoirs, une telle intervention ne pourrait être justifiée qu’en cas de péril imminent pour la population au regard de circonstances locales particulières.

Or, dans le cas de la commune de Chizé, le juge des référés du tribunal a estimé qu’il ne résulte pas de l’instruction que la poursuite de l’utilisation des pesticides dans les conditions actuelles exposerait la population à un péril imminent. Par conséquent, le juge a considéré que l’intervention du maire de Chizé, en lieu et place des représentants de l’Etat normalement compétents, n’était pas justifiée. Il a donc décidé de suspendre les effets de l’arrêté du maire du 22 octobre 2019.

Cette suspension s’applique jusqu’à ce que le tribunal statue au fond sur la recours de la préfète des Deux-Sèvres.

télécharger l'ordonnance du 31 janvier 2020

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