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27 avril 2016

Suspension de la délibération accordant le remboursement des taxes

Le conseil municipal de Marans avait décidé d’attirer de nouveaux habitants en accordant des remboursements de la part communale de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d'habitation pendant une période de 5 ans. En attendant la décision du juge du fond, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a donné satisfaction au préfet de la Charente-Maritime en suspendant l’exécution de la délibération du conseil municipal de Marans du 2 décembre 2015.

Le préfet de la Charente-Maritime, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales, avait saisi le tribunal au motif que cette délibération méconnaissait les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse et les dispositions de l’article 11 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 selon lesquelles sont nulles et de nul effet, comme contraires au principe de l'égalité devant l'impôt, toutes délibérations des assemblées délibérantes des départements et des communes ayant pour effet la restitution, directement ou par l'intermédiaire de tout établissement public ou organisme privé, à certains redevables ou à tous les redevables mais avec des modalités discriminatoires, de tout ou partie de leurs cotisations à un ou à plusieurs impôts perçus pour le compte du département ou de la commune. En effet, selon cette délibération les remboursements ne concerneraient que les nouveaux habitants et propriétaires « et en aucun cas des Marandais qui viendraient à déménager sur la commune ou qui y feraient construire, à l’exception de ceux qui, locataires, accéderaient à la propriété par une construction neuve ou une rénovation portant changement de destination ».

Le juge des référés a estimé que les moyens soulevés par le préfet étaient, en l’état de l’instruction de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette délibération.

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