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13 juin 2018

Transférer des droits de replantation est possible

Dans 25 jugements lus le 13 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit aux recours de viticulteurs du cognaçais contre FranceAgriMer et le BNIC (bureau interprofessionnel du Cognac).

Les viticulteurs s’étaient vu refuser des autorisations de replantation de vignes en Charente au motif que les vignes arrachées n’étaient pas situées dans le même bassin mais en Loire-Atlantique. Le tribunal a donné raison aux viticulteurs qui soutenaient que ni la lettre du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, ni son esprit, ne limitaient la replantation au même bassin que celui dans lequel la vigne avait été arrachée.

Le tribunal a également relevé que les décisions de FranceAgriMer n’ont, au surplus, pas été signées par un fonctionnaire habilité.

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(Le tribunal a, par ailleurs, rejeté la requête d’une autre société viticole dirigée contre FranceAgriMer, mais le litige portait sur une tout autre question).

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