24 mai 2018
Par un jugement du 6 décembre 2017 (Association gérante de la maison de retraite Raby-Barboteau, n° 1700293), le tribunal administratif a annulé la délégation de service public confiant à une société privée la gestion et l’exploitation d’un EHPAD. Pour permettre aux parties de rechercher une solution garantissant la poursuite de la prise en charge des personnes âgées dans les meilleures conditions, il a prononcé cette annulation avec un effet différé au 1er février 2018.
Afin de limiter les risques de difficultés d’exécution de cette décision juridictionnelle, il a également attiré l’attention des parties sur les dispositions nouvelles de l’article L. 213-5 du CJA. Celles-ci prévoient en effet qu’en l’absence de toute procédure juridictionnelle, les parties peuvent demander au président du tribunal d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées. Après quelques hésitations, une telle demande a été enregistrée le 2 février 2018.
Les opérations ont été confiées à deux co-médiateurs confirmés. Outre la commune et les gestionnaires successifs de l’établissement, les services préfectoraux et l’agence régionale de santé ont été appelés à y participer.
Le tribunal vient d’être informé aujourd’hui par les médiateurs qu’un accord est intervenu entre les parties, de nature à garantir, dans le cadre de relations apaisées, la poursuite de l’exploitation de la maison de retraite de façon pérenne.
Cette médiation a permis, dans une situation particulièrement complexe où se croisaient des intérêts divers, d’assurer la pleine exécution de la décision de justice et d’éviter le développement de nouveaux conflits.
Ce résultat a été obtenu en environ trois mois et aucune partie ne sort perdante.
voir le précédent communiqué
