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29 janvier 2019

Vente de pain : validation des arrêtés préfectoraux imposant une journée de fermeture hebdomadaire

Par trois jugements du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Poitiers s’est prononcé sur la légalité des arrêtés préfectoraux qui font obligation aux établissements vendant du pain de fermer un jour par semaine.

Des arrêtés préfectoraux de 1996 pour la Charente et 2010 pour la Vienne ont prescrit la fermeture au public un jour par semaine des établissements ou parties d’établissements, quels qu’ils soient, dans lesquels s’effectue, à titre principal ou accessoire, la vente, la distribution ou la livraison de pain, emballé ou non, et, pour le département de la Charente, de pâtisseries ou de viennoiseries. Des représentants de la boulangerie industrielle et des artisans ont contesté le maintien de cette obligation de fermeture, qui ne peut être prescrite que s’il existe une adhésion majoritaire indiscutable des professionnels du secteur en ce sens. Les requérants soutenaient principalement qu’il n’avait jamais existé de majorité indiscutable en faveur de cette obligation de fermeture, et qu’en tout état de cause, il n’en existait plus compte tenu de l’évolution des modes de consommation.

Premièrement, s’agissant de la question de savoir s’il existait initialement une majorité indiscutable en faveur de cette obligation, le tribunal a considéré que les préfets avaient réalisé une consultation suffisamment large des établissements et salariés concernés.
Si les demandeurs reprochaient aux préfets de ne pas avoir consulté les représentants des établissements et salariés de la restauration rapide, de la restauration traditionnelle, de la vente de produits surgelés, des commerces ambulants et des débits de tabac, le tribunal a considéré que les requérants n’établissaient pas l’existence d’un nombre significatif d’établissements de ces secteurs vendant directement du pain, des pâtisseries ou des viennoiseries, en dehors de la consommation sur place de ces produits.
Le tribunal a ensuite considéré que les données recueillies par les préfets faisaient apparaitre une nette majorité d’organisations du secteur de la boulangerie-pâtisserie favorables à la fermeture un jour par semaine.

Deuxièmement, s’agissant de la question de savoir s’il existe toujours aujourd’hui une majorité indiscutable en faveur de cette obligation de fermeture hebdomadaire, le tribunal a estimé que les éléments très généraux avancés par les requérants n’étaient pas suffisants pour démentir les données concrètes rassemblées par l’administration, qui ont convaincu le tribunal de l’existence actuelle d’une majorité indiscutable en faveur de la fermeture un jour par semaine.

Le tribunal a ainsi décidé que les arrêtés préfectoraux prescrivant la fermeture hebdomadaire en Charente et dans la Vienne étaient légaux depuis l’origine et qu’aucun des moyens soulevé par les requérants ne justifiait leur abrogation.

FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE
lien pour consulter la décision : TA86 - n°1701447 du 29 janvier 2019 (C+)

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