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18 décembre 2015

assignation à résidence

Lors de l'audience collégiale du 16 décembre 2015,
le tribunal a examiné une requête au fond tendant à l'annulation d'un arrêté d'assignation à résidence d'une personne faisant l'objet d'une fiche S.

Cet arrêté a été  pris par le ministre de l'intérieur le 15 novembre 2015, surlendemain des attentats ayant frappé la capitale, et a été déféré au tribunal le 17 novembre 2015l.
Le jugement est mis en délibéré et sera lu le mercredi 23 décembre 2015.
Un second arrêté concernant la même personne est intervenu postérieurement à la loi du 20 novembre 2015 sur l'état d'urgence, et ne fait pas l'objet d'une contestation à ce jour.

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