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18 décembre 2015

désaffectation et aliénation d’une partie d'un chemin : détournement de pouvoir

Saisi par trois habitants de la commune de Luché-Thouarsais le tribunal, par jugement du 3 décembre 2015, a annulé la délibération du conseil municipal du 18 avril 2012 portant désaffectation et aliénation d’une partie du chemin du Breuil et d’une portion de la voie communale n°16 en vue de sa cession.

Outre un vice de procédure lié au recours non justifié à la procédure de huis clos, le tribunal a relevé que cette délibération était entachée d’un détournement de pouvoir dans la mesure où la désaffectation et l’aliénation de ces portions communales n’étaient pas justifiées par l’intérêt général mais par l’intérêt privé du propriétaire d’une parcelle riveraine de ces voies qui désirait acquérir une parcelle pour réaménager son habitation.

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