Communiqués   

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  11 juin 2015
  Quel est le rôle du rapporteur public ?
  Lors de l'audience publique, un membre du conseil d’État appelé « rapporteur public » intervient pour éclairer la formation de jugement.
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  2 juin 2015
  L'année 2014 en chiffres
  À l’instar du mouvement constaté dans l’ensemble de la juridiction administrative, le tribunal administratif de Poitiers a connu, en 2014, une progression des affaires enregistrées, qui a atteint près de 10 % et a concerné plus particulièrement les domaines de la fiscalité, des étrangers et, dans une moindre mesure, de l’urbanisme et de l’environnement.
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  1 juin 2015
  Rejet de la requête de la fédération française de généalogie
  contre la délibération du Conseil général de la Charente instituant une consultation payante des registres d’état civil numérisés sur le site internet des archives départementales
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  22 mai 2015
  Rapport public annuel du Conseil d'État
  Le rapport annuel du Conseil d'État présente l'activité juridictionnelle et consultative de l'ensemble des juridictions administratives au cours de l'année 2014.
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  20 mai 2015
  Qu'est-ce qu'une QPC ?
  Lors d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, tout justiciable peut, depuis 2010, contester la constitutionnalité de la loi dont il lui est fait application. C’est ce qu’on appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Quand il est saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel examine la compatibilité des dispositions législatives avec la Constitution française.
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  20 mai 2015
  Qu’est ce qu’un avis du Conseil d’État ?
  Le Conseil d’État est le conseiller des pouvoirs publics.
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  21 avril 2015
  Expulsion des occupants illégaux de « La Maison Heureuse » à Boyardville
  Saisi par la commune de Saint-Georges-d’Oléron, le juge des référés a, par ordonnance du 21 avril 2015, ordonné l’expulsion des personnes qui occupaient illégalement l’ensemble immobilier dénommé « La Maison Heureuse » situé à Saint-Georges-d’Oléron (Charente-Maritime).
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  16 avril 2015
  Lettre de la justice administrative n° 38
  Un nouveau numéro de la Lettre de la justice administrative (LJA) est disponible !
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  27 mars 2015
  Validation de la vente de l'ancien théâtre
  Par décision du 26 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté l’ensemble des requêtes tendant à l’annulation de la délibération du 23 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la ville de Poitiers a déclassé de son domaine public une partie de l’immeuble abritant l’ancien théâtre de la ville et autorisé sa cession pour un montant de 510 000 euros.
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  23 mars 2015
  L’élève infirmière en promotion interne ne peut être affectée en service de soins pendant l’été
  L’élève-infirmière bénéficiant d’une formation professionnelle au titre de la promotion interne n’est pas disponible pour une affectation en service de soins pendant cette même durée.
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