Communiqués   

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  2 décembre 2016
  Péage du pont de l’île d’Oléron (épisode 3)
  Le tribunal transmet une question prioritaire de constitutionnalité
  
  Le tribunal a estimé que la question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association pour la gratuité du pont de l’île d’Oléron pour contester la consultation des électeurs de l’île d’Oléron sur le projet d’instauration du droit départemental de passage sur le pont d’Oléron n’était pas dépourvue de tout caractère sérieux et devait être transmise au Conseil d’Etat. Celui-ci décidera dans un délai maximum de trois mois si elle doit être adressée au Conseil constitutionnel.
  
• 14 novembre 2016
  Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats
  Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié ce jour au Journal officiel. Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.
• 3 novembre 2016
  Assistants de justice
  Des postes d’assistants de justice sont susceptibles de se libérer à compter du 1er janvier 2017.
• 3 novembre 2016
  Recrutement de stagiaires
  Le tribunal administratif de Poitiers propose d’accueillir des stagiaires au cours de l’année 2017.
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  18 octobre 2016
  Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  Certaines modalités de révision des valeurs locatives ont été adoptées de manière irrégulière. Le tribunal administratif de Poitiers annule en conséquence les tarifs de référence applicables aux seuls établissements qui l’ont saisi.
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  5 août 2016
  Nouvelle suspension de la délibération organisant la consultation sur le péage du pont d’Oléron
  Le juge des référés a suspendu la délibération du 24 juin 2016 par laquelle le conseil départemental de la Charente-Maritime souhaitait organiser une consultation relative à l’instauration d’un droit départemental de passage sur le pont d’Oléron.
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  2 août 2016
  Lettre de la justice administrative n°43
  Dans l’édito, Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'État, revient sur le virage vers le numérique opéré par l'institution. L'actualité fait place aux actes de droit souple, et aux recours en annulation possibles contre ces derniers.
• 6 juin 2016
  La justice administrative expliquée en vidéos
  Deux nouvelles vidéos explicatives vous sont proposées en visionnage :
  
  " La justice administrative et les procédures d’urgence" et
  " Le citoyen, les pouvoirs publics & le juge administratif"
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  30 mai 2016
  Suspension de la délibération organisant la consultation sur le péage du pont d’Oléron
  Le juge des référés a suspendu l’exécution la délibération du conseil départemental de la Charente-Maritime du 22 avril 2016 organisant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales une consultation relative à l’instauration d’un droit départemental de passage sur le pont d’Oléron.
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  2 mai 2016
  Lettre de la justice administrative n° 42
  Philippe Bouvier, auditeur général au Conseil d'Etat de Belgique nous livre dans l'édito, suite à la rencontre entre les Conseils d'Etats belge et français à Paris en février, un point détaillé des particularités du Conseil d'Etat belge, d'une singulière richesse.
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