Communiqués   

• 28 avril 2016
  Annulation de l’enregistrement d’une installation de méthanisation projetée à Saint-Soulle
  Par jugement du 28 avril 2016, le tribunal a annulé l’arrêté du 19 mai 2014 par lequel la préfète de la Charente-Maritime avait enregistré au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, une installation de méthanisation et de combustion.
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  27 avril 2016
  Suspension de la délibération accordant le remboursement des taxes
  Le conseil municipal de Marans avait décidé d’attirer de nouveaux habitants en accordant des remboursements de la part communale de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d'habitation pendant une période de 5 ans. En attendant la décision du juge du fond, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a donné satisfaction au préfet de la Charente-Maritime en suspendant l’exécution de la délibération du conseil municipal de Marans du 2 décembre 2015.
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  15 mars 2016
  L'année 2015 en chiffres
  A l’inverse de l’année 2014, l’année 2015 a été marquée par une baisse des affaires enregistrées de 8,5 %.
• 29 janvier 2016
  Annulation d'un refus d'inhumation
  Le maire de la commune de Le Rochereau avait refusé, par une décision du 6 mai 2013, d’autoriser M. P. à inhumer sa sœur dans les deux concessions de la famille au motif que ces dernières avaient été octroyées à leurs seuls parents.
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  27 janvier 2016
  Lettre de la justice administrative n° 41
  Dans l'édito de ce numéro, Laure de la Bretèche, secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique, présente son point de vue sur les actions de la modernisation de l'action publique. L'actualité est consacrée à l'entrée en vigueur du premier code des relations entre le public et l'administration.
• 26 janvier 2016
  Pièces en langue française
  Par jugement du 20 janvier 2016, le tribunal administratif de Poitiers rappelle que les requêtes, mémoires et pièces qui y sont annexées doivent être rédigés en langue française (Conseil d’Etat, 27 septembre 1985, Avakian, 54090, A).
• 19 janvier 2016
  Annulation des autorisations d'exploitation des filières conchylicoles
  Par un jugement du 14 janvier 2016, le tribunal a annulé les arrêtés par lesquels le préfet de la Charente-Maritime avait autorisé, le 14 mai 2013, trente professionnels à exploiter une concession sur les filières conchylicoles implantées dans l’anse de la Malconche - Pertuis d’Antioche sur le territoire de la commune de Saint-Georges d’Oléron.
• 23 décembre 2015
  Annulation d'une assignation à résidence
  Par jugement du 23 décembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 15 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur avait assigné à résidence Monsieur E... sur le territoire de la commune de La Rochelle.
• 18 décembre 2015
  assignation à résidence
  Lors de l'audience collégiale du 16 décembre 2015,
  le tribunal a examiné une requête au fond tendant à l'annulation d'un arrêté d'assignation à résidence d'une personne faisant l'objet d'une fiche S.
• 18 décembre 2015
  désaffectation et aliénation d’une partie d'un chemin : détournement de pouvoir
  Saisi par trois habitants de la commune de Luché-Thouarsais le tribunal, par jugement du 3 décembre 2015, a annulé la délibération du conseil municipal du 18 avril 2012 portant désaffectation et aliénation d’une partie du chemin du Breuil et d’une portion de la voie communale n°16 en vue de sa cession.
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