Communiqués   

• 6 juin 2016
  La justice administrative expliquée en vidéos
  Deux nouvelles vidéos explicatives vous sont proposées en visionnage :
  
  " La justice administrative et les procédures d’urgence" et
  " Le citoyen, les pouvoirs publics & le juge administratif"
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  30 mai 2016
  Suspension de la délibération organisant la consultation sur le péage du pont d’Oléron
  Le juge des référés a suspendu l’exécution la délibération du conseil départemental de la Charente-Maritime du 22 avril 2016 organisant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales une consultation relative à l’instauration d’un droit départemental de passage sur le pont d’Oléron.
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  2 mai 2016
  Lettre de la justice administrative n° 42
  Philippe Bouvier, auditeur général au Conseil d'Etat de Belgique nous livre dans l'édito, suite à la rencontre entre les Conseils d'Etats belge et français à Paris en février, un point détaillé des particularités du Conseil d'Etat belge, d'une singulière richesse.
• 28 avril 2016
  Annulation de l’enregistrement d’une installation de méthanisation projetée à Saint-Soulle
  Par jugement du 28 avril 2016, le tribunal a annulé l’arrêté du 19 mai 2014 par lequel la préfète de la Charente-Maritime avait enregistré au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, une installation de méthanisation et de combustion.
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  27 avril 2016
  Suspension de la délibération accordant le remboursement des taxes
  Le conseil municipal de Marans avait décidé d’attirer de nouveaux habitants en accordant des remboursements de la part communale de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d'habitation pendant une période de 5 ans. En attendant la décision du juge du fond, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a donné satisfaction au préfet de la Charente-Maritime en suspendant l’exécution de la délibération du conseil municipal de Marans du 2 décembre 2015.
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  15 mars 2016
  L'année 2015 en chiffres
  A l’inverse de l’année 2014, l’année 2015 a été marquée par une baisse des affaires enregistrées de 8,5 %.
• 29 janvier 2016
  Annulation d'un refus d'inhumation
  Le maire de la commune de Le Rochereau avait refusé, par une décision du 6 mai 2013, d’autoriser M. P. à inhumer sa sœur dans les deux concessions de la famille au motif que ces dernières avaient été octroyées à leurs seuls parents.
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  27 janvier 2016
  Lettre de la justice administrative n° 41
  Dans l'édito de ce numéro, Laure de la Bretèche, secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique, présente son point de vue sur les actions de la modernisation de l'action publique. L'actualité est consacrée à l'entrée en vigueur du premier code des relations entre le public et l'administration.
• 26 janvier 2016
  Pièces en langue française
  Par jugement du 20 janvier 2016, le tribunal administratif de Poitiers rappelle que les requêtes, mémoires et pièces qui y sont annexées doivent être rédigés en langue française (Conseil d’Etat, 27 septembre 1985, Avakian, 54090, A).
• 19 janvier 2016
  Annulation des autorisations d'exploitation des filières conchylicoles
  Par un jugement du 14 janvier 2016, le tribunal a annulé les arrêtés par lesquels le préfet de la Charente-Maritime avait autorisé, le 14 mai 2013, trente professionnels à exploiter une concession sur les filières conchylicoles implantées dans l’anse de la Malconche - Pertuis d’Antioche sur le territoire de la commune de Saint-Georges d’Oléron.
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