Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 dite Justice du 21ème siècle, la juridiction administrative est dotée des outils juridiques lui permettant d’organiser une médiation à son initiative, ou de répondre favorablement à une demande de médiation présentée par les parties.
La médiation se définit comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur litige, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle peut être sollicitée du tribunal avant comme après qu’il a été saisi du litige. Si le juge est déjà saisi, l’une seulement des parties peut demander une médiation, l’accord des autres étant alors recueilli par le tribunal. Si aucune instance n’est en cours, l’ensemble des parties au litige doivent conjointement saisir le tribunal d’une demande de médiation.
Voir les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative.
Il s’agit d’une procédure destinée à permettre un règlement plus adapté, plus rapide, plus équitable et acceptable pour tous. Elle est aussi peu contraignante car subordonnée à l’accord des parties, qui peuvent à tout moment y mettre fin, et reprendre l’instance contentieuse ou en engager une. En cas de demande de médiation avant la saisine du juge, les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour de la demande ou de la première réunion de médiation.
L’intervention du médiateur (qui doit être indépendant, neutre et impartial) peut donner lieu à rémunération, mais ce coût est, dans bien des cas, nettement inférieur à celui d’un procès qui peut durer plusieurs mois voire plusieurs années. Si les parties trouvent un accord sur la prise en charge de ces frais, elles déterminent librement entre elles leur répartition. À défaut d’accord, c’est le juge qui procède à leur répartition. Elle est faite à parts égales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. Les parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle pour la rémunération de leur avocat n’auront pas à prendre en charge le coût de la médiation qui sera payé également directement par l’aide juridictionnelle.
Charte éthique du médiateur.
Aucun dossier, a priori, n’est exclu, par nature, d’un processus de médiation, la médiation étant par définition un processus laissé à la liberté des parties.
Télécharger le formulaire de candidature pour devenir médiateur : Formulaire.
Pour tout complément d’information, vous pouvez joindre le tribunal au 05 49 60 79 19 ou par courriel à l’adresse suivante: mediation.ta-poitiers@juradm.fr
Vous pouvez également consulter la fiche pratique "la médiation dans les litiges administratifs".
Référentiel de sélection des médiateurs.
