Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

10 décembre 2018

Stabilité du nombre d'enquêtes publiques

A l’occasion de la journée de bilan des formations en faveur des commissaires enquêteurs organisée par la DREAL, la CCEPC et le tribunal... ›
15 novembre 2018

Recrutement des stagiaires 2019

Le tribunal administratif de Poitiers propose d’accueillir des stagiaires au cours de l’année 2019 ! ›
15 novembre 2018

Recrutement d'un(e) vacataire (2019)

Le tribunal administratif de Poitiers recherche un(e) vacataire pour occuper les fonctions d'assistant du contentieux pour l'année... ›
15 octobre 2018

Ouverture prochaine du portail Télérecours citoyens !

A partir du 30 novembre 2018, toutes les personnes disposant d’une adresse de courriel auront la possibilité d’utiliser cette application... ›

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