Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

11 février 2019

Théâtre et littérature au tribunal

A l’occasion de la reprise à Poitiers de son spectacle tiré des romans de Sorj Chalandon "Mon traitre" et "Retour à Killybergs", la... ›
29 janvier 2019

Vente de pain : validation des arrêtés préfectoraux imposant une journée de fermeture hebdomadaire

Par trois jugements du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Poitiers s’est prononcé sur la légalité des arrêtés préfectoraux... ›
25 janvier 2019

De nouvelles conventions en faveur de la médiation administrative

Le tribunal administratif de Poitiers et la cour administrative d’appel de Bordeaux viennent de signer de nouvelles conventions avec... ›
19 décembre 2018

Vote en prison

Le tribunal administratif rejette la requête de l’association Robin des lois ›

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