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Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement.

Les plus importantes de ces procédures sont les suivantes :

  • Le référé-constat permet d’obtenir la désignation d’un expert pour constater très rapidement des faits susceptibles d’être la cause d’un litige devant la juridiction.
  • Le référé instruction permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d’instruction, même en l’absence de décision administrative. Ainsi, un requérant peut par exemple obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d’être causés à un immeuble par des travaux voisins.
  • Le référé-provision permet de demander une provision (c’est-à-dire une avance) sur une somme due par l’administration. Il faut que l’existence de cette créance ne soit pas sérieusement contestable.
  • Le référé fiscal permet d’attaquer un refus opposé par l’administration à une demande de sursis (ou différé) de paiement formée en cas de contestation d’une imposition, notamment en matière d’impôt sur les sociétés ou de TVA.

 

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