Le 16 juillet 2013

JORF n°0299 du 23 décembre 2012
 
Texte n°6

DECRET
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
 
NOR: JUSC1238445D

 
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 
Vu le code civil ;
 
Vu le code de justice administrative ;
 
Vu le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique, modifié notamment par le décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 ;
 
Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 13 novembre 2012 ;
 
Vu l’avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 27 novembre 2012 ;
 
Vu l’avis du comité technique spécial des services du Conseil d’Etat du 29 novembre 2012 ;
 
Le Conseil d’Etat (commission spéciale pour l’examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
 
Décrète :

 

Article 1 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Crée Code de justice administrative - art. R414-1 (VD)
· 	Crée Code de justice administrative - art. R414-2 (VD)
· 	Crée Code de justice administrative - art. R414-3 (VD)
· 	Crée Code de justice administrative - art. R414-4 (VD)
· 	Crée Code de justice administrative - art. R414-5 (VD)
 
Article 2 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Crée Code de justice administrative - art. R522-10-1 (VD)
· 	Modifie Code de justice administrative - art. R522-3 (VD)
 
Article 3 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code de justice administrative - art. R611-10 (VD)
· 	Crée Code de justice administrative - art. R611-8-2 (VD)
· 	Crée Code de justice administrative - art. R611-8-3 (VD)
· 	Crée Code de justice administrative - art. R611-8-4 (VD)
· 	Crée Code de justice administrative - art. R611-8-5 (VD)
· 	Modifie Code de justice administrative - art. R621-9 (VD)
· 	Modifie Code de justice administrative - art. R626-4 (VD)
 
Article 4 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Crée Code de justice administrative - art. R711-2-1 (VD)
· 	Crée Code de justice administrative - art. R712-2 (V)
· 	Crée Code de justice administrative - art. R751-4-1 (VD)
· 	Modifie Code de justice administrative - art. R776-18 (VD)
· 	Crée Code de justice administrative - art. R776-20-1 (VD)
· 	Transfère Code de justice administrative - art. R777-1 (V)
· 	Modifie Code de justice administrative - art. R777-1 (VD)
· 	Crée Code de justice administrative - art. R777-2 (VD)
· 	Modifie Code de justice administrative - art. R779-2 (VD)
· 	Modifie Code de justice administrative - art. R779-3 (VD)
 
Article 5 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code de justice administrative - art. R811-2 (VD)
· 	Modifie Code de justice administrative - art. R832-2 (VD)
 
Article 6 (différé) 

Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2015 pour les juridictions d’outre-mer, y compris le tribunal administratif de Mata-Utu.
 
Dans les limites du champ défini par les arrêtés pris pour son application en vigueur à la date de publication du présent décret, l’expérimentation prévue par le décret du 10 mars 2005 susvisé est prorogée jusqu’à la date à laquelle les dispositions du présent décret seront applicables aux juridictions concernées. 
NOTA: 
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 12 mars 2013 publié le 21 mars 2013, La date prévue par les dispositions de l’article 6 du décret du 21 décembre 2012 est fixée au 2 avril 2013 pour le Conseil d’Etat. 
 
Article 7 (différé) 

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 21 décembre 2012. 
 
Jean-Marc Ayrault  
 
Par le Premier ministre : 
 
La garde des sceaux, 
ministre de la justice, 
Christiane Taubira