Par un jugement du 23 avril 2026, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le recours formé par le syndicat autonome SPP-PATS de la Charente tendant à faire reconnaître certaines astreintes imposées aux sapeurs-pompiers professionnels comme du temps de travail intégral.
Le syndicat autonome SPP-PATS de la Charente a demandé en décembre 2023 au président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Charente d’abroger une disposition du règlement intérieur du service organisant une astreinte pour certains officiers de la chaîne de commandement. Face au refus opposé, le syndicat a saisi le tribunal administratif.
Ce règlement intérieur prévoit que les chefs de groupe, chefs de colonne et chefs de site sont assujettis à un système d’astreinte hebdomadaire pour permettre au SDIS de faire face aux évènements d’ampleur. L’officier désigné d’astreinte est alors tenu de se mobiliser dans un délai de cinq minutes en cas de déclenchement de l’alerte par le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours. Pour le syndicat, cette astreinte constitue une garde déguisée qui doit être comptabilisée entièrement comme du temps de travail.
Faisant application des critères définis par la Cour de justice de l’Union européenne, le tribunal juge que cette astreinte ne méconnaît pas les dispositions de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2023, dite « directive temps de travail ». Il retient que les officiers concernés sont libres de se déplacer dans l’ensemble du département durant leur astreinte et qu’ils bénéficient des facilités d’un véhicule de service ainsi que de la faculté de se faire remplacer en cas de besoin. Ainsi, en dépit du court laps de temps qui leur est laissé pour se mobiliser, ils peuvent gérer librement leur temps et se consacrer à leurs intérêts personnels durant leur astreinte, ce d’autant plus qu’en pratique la fréquence des interventions demeure rare.
Dans ces conditions, le tribunal a jugé qu’une telle astreinte ne peut être assimilée, hors les périodes d’intervention, à du temps de travail effectif.