L’établissement public du Marais poitevin (EPMP) n’ayant pas exécuté le jugement du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Poitiers le condamne à payer 6 100 euros au titre de l’astreinte et augmente, pour l’avenir, le taux de l’astreinte à 500 euros par jour de retard.
Par un jugement du 9 juillet 2024, le tribunal avait annulé l’autorisation pluriannuelle de prélèvement délivrée par les services de l’État pour l’ensemble des prélèvements à usage d’irrigation dans les bassins versants du Marais poitevin. Afin de ne pas empêcher les agriculteurs de poursuivre l’irrigation tout en restant dans des limites raisonnables, le tribunal avait décidé de délivrer à l’EPMP une autorisation de prélèvement provisoire, jusqu’à ce que les préfets délivrent une nouvelle autorisation pluriannuelle. Néanmoins, pour pouvoir s’appliquer, l’autorisation provisoire délivrée par le tribunal devait être transcrite dans les plans de répartition entre irrigants. Dans son jugement du 9 juillet, le tribunal avait donc enjoint, sous astreinte, à l’EPMP de définir ces plans et à l’État de les approuver dans les meilleurs délais.
L’EPMP devait déposer un projet de plan de répartition pour l’été 2024 (période qui court jusqu’au 31 octobre) au plus tard le 26 juillet 2024 et un projet de plan de répartition pour l’hiver 2024-2025 (période qui commence le 1er novembre) au plus tard le 11 septembre 2024.
À la date de l’audience du 24 septembre 2024, l’EPMP n’avait déposé aucun de ces deux projets de plan. En conséquence, dans son jugement du 8 octobre 2024, le tribunal, qui a estimé que l’EPMP n’a pas justifié avoir accompli des diligences suffisantes en vue d’exécuter le jugement dans les délais impartis, a décidé de liquider l’astreinte à son égard, et de le condamner à payer une somme de 6 100 euros.
Enfin, en vue de contraindre l’EPMP à exécuter le jugement, dans l’intérêt tant de la protection de l’environnement que de la préservation de la sécurité juridique des irrigants, qui ne disposent actuellement d’aucun droit à irriguer, le tribunal a décidé d’augmenter le taux de l’astreinte prononcée à 500 euros par jour de retard.
L’affaire sera de nouveau audiencée fin novembre 2024 afin de s’assurer de l’exécution du jugement et, en cas de besoin, de procéder à une nouvelle liquidation de l’astreinte.
NB : Cette procédure de liquidation de l’astreinte est menée indépendamment de l’instruction des requêtes en tierce opposition* introduites contre le jugement du 9 juillet 2024 par des irrigants, ainsi que par d’autres personnes, entreprises et organismes dont l’activité est liée à l’irrigation. Concernant ces tierces oppositions, l’audience a eu lieu le 8 octobre 2024 et les jugements seront rendus le 21 octobre prochain.
* Lorsque des personnes estiment qu’un jugement porte atteinte à leurs droits alors qu’elles n’ont pas été parties à la procédure et n’y ont pas été représentées, elles peuvent demander à faire de nouveau juger l’affaire en introduisant une tierce-opposition.