Commentaire de décision - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Jurisprudence
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Commentaire de jurisprudence

Retrouvez ici le commentaire des décisions relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), par M. Hugo Check, attaché temporaire d'enseignement et de recherche à l'Université de Poitiers.

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Décision 2300926

Décision 2300925

Décision 2300727