Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Annulation d'un refus d'inhumation
29 janvier 2016

Annulation d'un refus d'inhumation

Le maire de la commune de Le Rochereau avait refusé, par une décision du 6 mai 2013, d’autoriser M. P. à inhumer sa sœur dans les deux concessions de la famille au motif que ces dernières avaient été octroyées à leurs seuls parents.

Le tribunal a considéré qu’après le décès du fondateur, en l’espèce les parents, la concession devient, sauf dispositions testamentaires expresses, le bien indivis des héritiers. M. P. étant devenu, à la suite du décès de sa sœur, le seul titulaire de la concession dont bénéficiaient ses parents, il pouvait donc demander, en l’absence d’opposition expresse et non équivoque de ses parents dans un testament, l’inhumation de sa sœur dans la concession familiale. Le maire n’était pas fondé à refuser cette autorisation, sauf à justifier d’un motif d’ordre public.

[requête n° 1301825, lecture du 28 janvier 216 ; C+]

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

  • 16 novembre 2017
    Le tribunal administratif de Poitiers lance une campagne de recrutement de vacataire occupant une fonction d'assistant du contentieux...
  • 16 novembre 2017
    Le tribunal administratif de Poitiers propose d’accueillir des stagiaires au cours de l’année 2018 !
  • 4 octobre 2017
    Par un jugement lu le 4 octobre 2017, le tribunal administratif rejette les requêtes présentées par l’ancien professeur de philosophie...
  • 20 septembre 2017
    M. Z., professeur de philosophie, a saisi le tribunal administratif de Poitiers de la contestation de deux décisions du recteur de...
toutes les actualités