29 janvier 2016
Le maire de la commune de Le Rochereau avait refusé, par une décision du 6 mai 2013, d’autoriser M. P. à inhumer sa sœur dans les deux concessions de la famille au motif que ces dernières avaient été octroyées à leurs seuls parents.
Le tribunal a considéré qu’après le décès du fondateur, en l’espèce les parents, la concession devient, sauf dispositions testamentaires expresses, le bien indivis des héritiers. M. P. étant devenu, à la suite du décès de sa sœur, le seul titulaire de la concession dont bénéficiaient ses parents, il pouvait donc demander, en l’absence d’opposition expresse et non équivoque de ses parents dans un testament, l’inhumation de sa sœur dans la concession familiale. Le maire n’était pas fondé à refuser cette autorisation, sauf à justifier d’un motif d’ordre public.
[requête n° 1301825, lecture du 28 janvier 216 ; C+]
