Informations pratiques

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• 25 mai 2018
  Réserves de substitution d’eau
  Le tribunal était saisi par deux associations de protection de l’environnement de deux litiges portant sur la création de réserves... ›
• 24 mai 2018
  Un exemple de médiation ayant abouti à un accord
  Par un jugement du 6 décembre 2017 (Association gérante de la maison de retraite Raby-Barboteau, n° 1700293), le tribunal administratif... ›
• 
  16 avril 2018
  formation des commissaires-enquêteurs sur les projets éoliens
  Les commissaires enquêteurs sont chargés de conduire les enquêtes publiques destinées à permettre la participation du public à la prise... ›
• 
  29 mars 2018
  L'année 2017 en chiffres
  Une juridiction plus efficace pour régler les litiges dont elle est saisie ›