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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture : 9h - 12h  /  13h30 - 17h du lundi au vendredi.

Pour les particuliers

Vous pouvez déposer votre requête par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyens en cliquant sur le lien ci-dessous

> https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication

 L’utilisation de l’application Télérecours citoyens vous dispense de produire des copies de votre requête et vous assure d’un enregistrement immédiat sans délai d’acheminement. Elle vous permettra ensuite d’être informé(e) en temps réel de toutes les étapes de la procédure.

Vous pouvez également adresser votre requête par voie postale, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception (La date d’arrivée de votre requête au tribunal sera alors prise en considération).

Vous pouvez aussi la déposer à l’accueil du tribunal pendant les heures d’ouverture (9h-12h/ 13h30-17h du lundi au vendredi) ou en dehors de ces heures, un horodateur situé à l’entrée du tribunal vous permettant de déposer 24h/24h.

Pour les administrations et les avocats

Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine d'irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

Pour les communes de moins de 3500 habitants uniquement:

Vous pouvez également adresser votre requête par voie postale, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception (La date d’arrivée de votre requête au tribunal sera alors prise en considération).

Vous pouvez aussi la déposer à l’accueil du tribunal pendant les heures d’ouverture (9h-12h/ 13h30-17h du lundi au vendredi) ou en dehors de ces heures, un horodateur situé à l’entrée du tribunal vous permettant de déposer 24h/24h.

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Poitiers.

> Cour administrative d'appel de Bordeaux

17, cours de Verdun
33074 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 85 42 42
Télécopie  : 05 57 85 42 40
Courriel : greffe.caa-bordeaux@juradm.fr

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