S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

19 mars 2020

Elections municipales du 15 mars 2020

Protestations électorales : les contestations du résultat du premier tour des élections municipales qui se sont tenues le 15 mars 2020... ›
16 mars 2020

Renvoi des audiences

Lutte contre la propagation du Coronavirus COVUD-19 : en raison de la situation actuelle, l'accueil physique du tribunal administratif... ›
31 janvier 2020

Suspension de l’arrêté du maire de Chizé réglementant l’utilisation des pesticides

Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté par lequel le maire de Chizé souhaitait réglementer... ›
16 janvier 2020

La Lettre de Blossac

Ce nouveau numéro de la lettre de Blossac, lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Poitiers, rend compte des dernières... ›

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