S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

12 juillet 2018

Conditions d’homologation d’un accord de médiation

Le tribunal a rendu son premier jugement dans une affaire où les parties à un accord de médiation demandaient au tribunal d’homologuer... ›
12 juillet 2018

La Lettre de Blossac !

Certains jugements du tribunal administratif de Poitiers font l’objet de communiqués publiés sur le site du tribunal lorsqu’ils présentent... ›
9 juillet 2018

Signature d’une convention en faveur du développement de la médiation

Le 9 juillet 2018, le Tribunal administratif de Poitiers et la Cour administrative d’appel de Bordeaux ont signé avec la Ville de Poitiers... ›
2 juillet 2018

Expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains contentieux de la fonction publique territoriale

Les départements de la Charente-Maritime et de la Vienne ont été retenus pour l’expérimentation de ce processus nouveau de règlement... ›

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