11 décembre 2023

Par un jugement du 11 décembre 2023, saisi par le préfet de la Vienne, le tribunal administratif de Poitiers a, d’une part, déclaré nul l’arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la maire de Poitiers a nommé Mme Claire Gesson sur le poste de responsable de l’administration générale à la ville de Poitiers et, d’autre part, annulé le contrat du 12 avril 2023 par lequel la présidente de la communauté urbaine de Grand Poitiers l’a ensuite recrutée en tant que directrice générale des services. Par une ordonnance du 12 juin 2023, la juge des référés du tribunal avait déjà suspendu l’exécution de ces deux actes.

Le tribunal a d’abord rappelé qu’en application de l’article L. 411-8 du code général de la fonction publique, toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes est nulle et doit être regardée comme inexistante.

Le tribunal a constaté que la nomination, le 20 décembre 2022 par la ville de Poitiers sur les fonctions de « responsable de l’administration générale » de Mme Gesson, qui a été immédiatement mise à disposition à hauteur de 50% auprès de la communauté urbaine de Grand Poitiers pour une durée de six mois pour exercer les fonctions de directrice générale des services par intérim, avait pour objet de permettre à l’intéressée d’assurer cet intérim. Par ailleurs, si elle était malgré tout affectée à 50 % à la commune de Poitiers, il n’a été justifié d’aucune tâche distincte accomplie à ce titre. Dès lors, le tribunal a estimé que la nomination de Mme Gesson sur l’emploi de « responsable de l’administration générale » ne pouvait être regardée comme étant intervenue exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant de la commune de Poitiers.

Le tribunal a ensuite rappelé que si, en application de l’article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les emplois fonctionnels de directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, comme la communauté urbaine de Grand Poitiers, peuvent être pourvus par des agents contractuels, un agent titulaire ne peut pas être recruté comme agent contractuel par sa propre administration.

Or, avant sa mutation à la ville de Poitiers, Mme Gesson était directrice générale adjointe des services mutualisés Poitiers / Grand Poitiers, et rattachée administrativement à la communauté urbaine de Grand Poitiers, et sa nomination le 20 décembre 2022 par la ville de Poitiers sur les fonctions de « responsable de l’administration générale » a été prononcée exclusivement pour lui permettre d’assurer les fonctions de directrice générale des services par intérim. Le tribunal a par suite considéré que Mme Gesson devait être regardée comme ayant été recrutée, par le contrat du 12 avril 2023, comme agent contractuel par sa propre administration.

Voir le jugement.