23 mars 2015
L’élève-infirmière bénéficiant d’une formation professionnelle au titre de la promotion interne n’est pas disponible pour une affectation en service de soins pendant cette même durée.
Prenant le contrepied d’autres juridictions*, le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, qui prévoient une formation théorique et pratique de 4200 heures et « un travail personnel complémentaire estimé » de 900 heures de préparation du diplôme.
Ainsi, l’élève-infirmière bénéficiant d’une formation professionnelle au titre de la promotion interne accomplit un temps de travail excédant les obligations annuelles de service pendant les 3 années de la formation et n’est donc pas disponible pour une affectation en service de soins durant la période estivale pendant cette même durée.
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TA Clermont-Ferrand, 12 janvier 2012, Mme C-S, 1100816 ;
TA Melun, 12 décembre 2012, Syndicat CGT des personnels du CH Marc Jacquet, 1007089
Cf tribunal administratif de Poitiers, requête 1301446
