Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Maison de retraite de Segonzac
6 décembre 2017

Maison de retraite de Segonzac

annulation du contrat conclu entre la commune et la société Philogeris Résidences et confirmation de l'autorisation d'exploiter de l'association

Par deux jugements lus le 6 décembre 2017, le tribunal a statué sur les litiges soulevés à l’occasion du transfert, en février 2017, de la gestion de l’établissement à la société Philogéris.
Un premier litige concernait la possibilité pour la commune de déléguer la gestion de l’établissement à cette société. Un second portait sur la délivrance par l’Agence régionale de santé et le conseil départemental de la Charente de l’autorisation d’exploiter cet établissement médico-social.
La maison de retraite Raby-Barboteau, a été créée en 1929 par l’association des Diaconesses de Reuilly en exécution d’un legs. L’association souhaitant cesser cette activité, l’ensemble immobilier a été vendu à la commune de Segonzac en 1977. Elle l’a donné à bail à l’Association gérante de la maison de retraite Raby-Barboteau, qui a été crée pour en assurer, comme son nom l’indiquait, la gestion. Elle a alors bénéficié d’autorisations administratives encadrant son activité médico-sociale, dans le cadre qui est devenu celui des EHPAD (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Le tribunal a jugé que si l’accueil des personnes âgées constitue une mission d’intérêt général, elle n’était pas en l’espèce assurée par la commune, de manière directe ni même indirecte, l’association n’étant pas « transparente ». Or le législateur, dans le code de l’action sociale et des familles, a entendu exclure que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d’accueil des personnes âgées revête le caractère d’un service public. 

Tirant les conséquences de cette qualification, le tribunal a relevé que la commune ne pouvait pas recourir à la procédure de délégation de service public pour confier à la société Philogéris la gestion de cet établissement. Il a donc annulé le contrat conclu le 5 janvier 2017 avec cette société, qui était contesté par l’association. 

L’association étant seule titulaire de l’autorisation de l’EHPAD Raby-Barboteau, c’est donc à bon droit que celle-ci lui a été  renouvelée en 2017 par l’Agence régionale de santé et le conseil départemental de la Charente.

Compte tenu de la nécessité d’organiser la reprise de la gestion de l’établissement par l’association dans les conditions perturbant aussi peu que possible les personnes âgées qui en bénéficient et le personnel qui les prend en charge, le tribunal a différé l’effet de l’annulation du contrat au 1er février 2018 pour permettre aux différentes parties concernées de prendre les mesures nécessaires.

En exécution de ces jugements, la commune, l’association et la société vont devoir composer pour limiter les conséquences dommageables de cet imbroglio, en compagnie des financeurs principaux de l’établissement que sont l’ARS et le département.

Le tribunal rappelle aux parties tout l’intérêt de rechercher rapidement, par la médiation préalable instituée à l’article L.213-1 du code de justice administrative, à éviter la cristallisation de prochaines difficultés.

décisions n° 1700293 & n° 1701391-1701493

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités