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2 décembre 2016

Péage du pont de l’île d’Oléron (épisode 3)

Le tribunal transmet une question prioritaire de constitutionnalité

Le tribunal a estimé que la question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association pour la gratuité du pont de l’île d’Oléron pour contester la consultation des électeurs de l’île d’Oléron sur le projet d’instauration du droit départemental de passage sur le pont d’Oléron n’était pas dépourvue de tout caractère sérieux et devait être transmise au Conseil d’Etat. Celui-ci décidera dans un délai maximum de trois mois si elle doit être adressée au Conseil constitutionnel.

Le département de la Charente-Maritime envisage d’instaurer le droit départemental de passage dit « écotaxe », prévu par l’article L. 321-11 du code de l’environnement, pour le franchissement du pont d’Oléron. La délibération contestée porte sur une consultation des électeurs sur un projet qui prévoit des tarifs différents ou la gratuité de certaines catégories d’usagers pour tenir compte non seulement d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, mais aussi - et c’est le point en discussion - de la situation particulière de certains usagers. Le projet prévoit en particulier l’existence de tarifs spécifiques en faveur de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l’île concernée, leur domicile dans le département concerné, ou encore accomplissent une mission de service public, en application de ces dispositions du code.

 

Le principe constitutionnel d’égalité ne s’oppose pas à des différences de traitement de personnes qui se trouvent dans des situations différentes, si ces différences sont en rapport direct avec l’objet de la loi. Reste à déterminer si la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, qui a instauré l’écotaxe, a un objet uniquement écologique ou si elle peut également prendre en compte la situation particulière de ces îles reliées au continent par un pont. La conformité de la loi avec le principe d’égalité conditionne ainsi la possibilité de la mettre en œuvre au niveau local.

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