1 février 2024

Par une ordonnance du 1er février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l’exécution de la sanction infligée au CHU de Poitiers par le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne. Cette sanction comprenait, outre une amende administrative de 37 500 euros, la publication d’un communiqué relatif à cette amende sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’obligation de faire publier ce communiqué sur le site internet du CHU et sur les lieux de facturation de cet établissement pendant une durée de 30 jours.

Dans le cadre d'une enquête nationale organisée par la DGCCRF, la direction départementale de la protection des populations de la Vienne a réalisé en 2021 et en 2022 des contrôles au sein du CHU de Poitiers portant sur l’information sur les prix et les prestations supplémentaires d’hébergement offertes aux patients de cet établissement ainsi que sur le respect des règles de facturation applicables aux établissements de santé.

A l’issue de ces opérations, l’administration a estimé que le CHU de Poitiers s’était livré à des « pratiques commerciales trompeuses » en n’indiquant pas, sur son site internet, le détail de ses tarifs d'hospitalisation de jour, en ne mentionnant pas, sur les formulaires de consentement papiers et informatiques signés par les patients, la possibilité de choisir une hospitalisation de jour ainsi qu’en appliquant aux patients de certaines unités d’hospitalisation des tarifs de chambres individuelles supérieurs à ceux auxquels ils avaient, au préalable, consenti. Elle a également relevé que cet établissement facturait, selon elle, abusivement, des chambres individuelles à ses patients sans leur accord préalable, en méconnaissance notamment d’une instruction ministérielle du 6 février 2015 et de dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la facturation des prestations pour exigence particulière du patient.

Le juge des référés a tout d’abord constaté une situation d’urgence du fait de l’atteinte grave portée à la réputation du service public hospitalier, notamment en raison de l’injonction faite au CHU de Poitiers de publier un communiqué relatif à cette sanction.

Il a ensuite estimé qu’en l’état du dossier qui lui était soumis, les trois cas de « pratiques commerciales trompeuses » et le cas de « facturation abusive » que l’administration imputait au CHU de Poitiers n’étaient pas caractérisés, que l’administration s’était fondée à tort sur les règles applicables à la facturation des prestations pour exigence particulière du patient pour sanctionner le CHU et que la sanction infligée à cet établissement était, en toute hypothèse, disproportionnée.

Le juge des référés a également enjoint à l’administration de prendre sans délai toutes dispositions pour suspendre la publication du communiqué de presse qu’elle a mis en ligne sur son site internet.

L’affaire devrait être jugée au fond durant le deuxième trimestre 2024.

Voir l'ordonnance.