Le rapport annuel du Conseil d’État ne se borne pas à rapporter l’activité de l’institution ; il retrace de façon ordonnée et méthodique les contributions de la juridiction administrative aux enjeux de la société et de la vie publique du pays en 2014.
La partie juridictionnelle présente en chiffres, commentaires et analyses l’activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État en plus de 150 décisions contentieuses classées en 35 thèmes marquants – contrats, élections, nature et environnement, santé publique. Cette activité atteste de l’ampleur et de la diversité de l’offi ce du juge administratif, ainsi que de son rôle dans la régulation des rapports entre la société civile et les administrations. La partie consultative propose près de 200 résumés des principales questions juridiques soulevées par plus de 1 100 projets de texte examinés par le Conseil d’État en 2014. Enfin, la partie « Études, débats, partenariats européens et internationaux » rend compte de l’ouverture de la juridiction administrative aux grands enjeux contemporains, de ses colloques, de ses travaux de recherche et de son engagement dans l’espace juridique européen et international.
Cet ouvrage constitue un outil de travail indispensable pour les partenaires économiques et sociaux, les élus, les praticiens du droit, les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités territoriales.
Diffusion : Direction de l'information légale et administrative
La documentation Française
Pour commander le rapport :
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ISBN : 978-2-11-009953-2
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Fait marquant de l’année 2014, le nombre de contentieux est en forte progression à tous les échelons de la juridiction administrative. Pour autant, la maîtrise des délais de procédure se poursuit et le stock des affaires restant à juger continue de diminuer pour atteindre des seuils historiquement bas. L’année 2014 a également été marquée au Conseil d’État par une activité consultative particulièrement intense.
- Dans les 3 niveaux de juridiction, le nombre d’affaires jugées en 2014 augmente : +2,8% pour les tribunaux, +3,2% pour les cours administratives d’appel, + 26,8% pour le Conseil d’État.
- En 2014, l’augmentation du nombre de recours enregistrés s’observe avec une intensité variable mais à tous les échelons de la juridiction administrative. C’est devant les tribunaux administratifs que la demande de justice a connu la plus forte progression : +11% par rapport à 2013, ramenés à 7% hors contentieux des élections municipales dont les tribunaux sont juges en premier ressort.
Cette croissance s’est plus spécialement concentrée sur certains contentieux en première instance : les contentieux sociaux(+22%)et, en particulier, le contentieux du DALO (+31%) et du RSA (+26,5%) ; les contentieux fiscaux (+22%) ; le contentieux de la fonction publique (+20%) ; le contentieux des étrangers et, principalement, celui des obligations de quitter le territoire français (OQTF) dites « sans délai » (+18,5%).
- Le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock reste inférieur à 1 an dans les 3 niveaux de juridiction et à la CNDA : 10 mois et 1 jours dans les TA ; 11 mois et 1 jour dans les CAA ; 8 mois au Conseil d’État (hors contentieux du découpage électoral) ; 6 mois et 4 jours à la CNDA.
- Malgré la hausse très dynamique des entrées, l’apurement des stocks s’est poursuivi. La part des affaires pendantes de plus de 2 ans a été réduite : elle était à fin 2014 de 10,7% dans les TA, de 2,7% dans les CAA et de 4,5% au Conseil d’État. Les stocks d’affaires pendantes ont diminué de 8,3% en un an à la CNDA.
- La juridiction administrative dans son ensemble (Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs et Cour nationale du droit d’asile) a rendu plus près de 270 000 décisions contentieuses en 2014.
- En 2014, l’activité des formations consultatives a atteint un niveau particulièrement élevé : le Conseil d’État a rendu 1 160 avis sur des projets de texte, soit 193 de plus qu’en 2013.
- Cette augmentation s’explique notamment par la forte hausse du nombre de décrets réglementaires (756 en 2014 contre 556 en 2013) et du quasi doublement du nombre d’ordonnances (54 en 2014 contre 23 en 2013).
- 90% des projets de loi, d’ordonnance et de décret ont été examinés en moins de 2 mois, comme en 2012 et en 2013.
- L’urgence, l’ampleur et la complexité des textes examiné ont marqué l’activité des formations administratives, tant par le nombre que par la durée des séances.
> Études, débats et partenariats – les faits de l’année
- L’activité d’étude a été riche en 2014 : outre la publication de l’étude annuelle sur Le numérique et les droits fondamentaux, le Conseil d’État a réalisé deux études à la demande du Premier ministre : une étude sur le rôle des commissaires du Gouvernement dans les conseils d’administration des entreprises publiques et une étude sur les moyens de renforcer l’efficacité et la rapidité du processus de transposition des directives européennes.
- Le Conseil d’État a organisé 7 colloques et conférences rassemblant plus de 1 500 participants, en partenariat avec d’autres institutions ou dans le cadre de cycles de conférences – le cycle de conférences intitulé Où va l’État ? commencé en 2013 s’est prolongé en 2014.
- L’activité de coopération européenne et internationale a été marquée par de nombreuses rencontres multilatérales et bilatérales, visites d’études, missions et formations réalisées à l’étranger par les magistrats administratifs et membres du Conseil d’État : échanges nourris avec la Cour européenne des droits de l’homme, participation du vice-président à un colloque sur la Charte des droits fondamentaux organisé à Bruxelles en décembre 2014 par la Commission européenne, etc.
- Une politique ambitieuse de traduction a été engagée par le Conseil d’État en 2014 : traduction du code de justice administrative en anglais et traduction d’un certain nombre de décisions contentieuses récentes en anglais, allemand, espagnol, chinois et arabe mises en ligne sur le site internet du Conseil d’État. L'étude annuelle 2014 sur Le numérique et les droits fondamentaux a également été traduite en anglais et diffusée au réseau diplomatique et culturel concerné ainsi qu' à un grand nombre de juridictions et d'institutions à l'étranger.
42 tribunaux administratifs en métropole et en outre-mer
8 cours administratives d’appel
Le Conseil d’État et la CNDA
188 295 affaires jugées par les tribunaux administratifs
29 930 affaires jugées par les cours administratives d’appel
12 253 affaires jugées au Conseil d’État
39 162 affaires jugées par la Cour nationale du droit d’asile
164 projets de loi, d’ordonnance et de loi de pays
756 projets de décrets réglementaires examinés
209 décrets individuels, arrêtés, décisions, remises gracieuses
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