7 septembre 2023
Par deux ordonnances rendues le 7 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes tendant à la suspension, en urgence, de deux arrêtés de la préfète des Deux-Sèvres du 5 septembre 2023 interdisant toute manifestation aux abords du tribunal judiciaire de Niort et permettant l’usage d’un drone à des fins de sécurité publique.
L’union départementale CGT 79, l’union syndicale Solidaires 79, l’union syndicale FSU 79 et le syndicat la Confédération paysanne ont déposé le 1er août 2023 une déclaration pour une manifestation prévue le vendredi 8 septembre 2023, en deux lieux distincts à Niort, Place de la Brèche et au Pré Leroy, en soutien aux 9 membres du mouvement d'opposition aux réserves de substitution convoqués au tribunal judiciaire de Niort le 8 septembre 2023.
Si cette manifestation n’a pas été interdite, la préfète des Deux-Sèvres a, par un arrêté du 5 septembre 2023, interdit en revanche toute manifestation dans un périmètre englobant à titre principal le tribunal judiciaire de Niort, ses abords immédiats, la préfecture, la cité administrative et l’hôtel de ville, interdiction assortie de mesures de filtrage par les forces de l’ordre de l’accès au tribunal comme à ce périmètre. Par un arrêté du même jour, la préfète a autorisé l’utilisation d’un drone à des fins de sécurité publique pendant la durée de la manifestation déclarée et de l’audience du tribunal judiciaire.
Saisi par l’union syndicale Solidaires 79, l’union départementale CGT 79, le syndicat des avocats de France et des particuliers, le juge des référés a estimé que compte tenu des 4 500 personnes attendues par les organisateurs de la manifestation déclarée, de la cible symbolique que peuvent constituer le tribunal judiciaire de Niort et d’autres édifices publics et de la gravité des événements qui se sont déroulés aux abords de la réserve de substitution de Sainte-Soline au mois de mars dernier, le risque de troubles graves à l'ordre public est averé. Par ailleurs, compte tenu du périmètre d’interdiction retenu, de sa durée calquée sur celle prévisible de l’audience, du déroulement sans restriction de la manifestation déclarée et des fortes contraintes pesant sur les forces de sécurité, cette interdiction ne peut être regardée comme inadaptée ou disproportionnée pour atteindre le but d’intérêt général poursuivi. Il en va de même des restrictions d’accès au même périmètre comme au tribunal judiciaire qui avaient fait l’objet d’une concertation tant avec les organisateurs de la manifestation déclarée qu’avec les autorités judiciaires.
Le juge des référés a aussi constaté qu’il sera difficile aux autorités de police d’assurer à la fois la sécurité des rassemblements devant se tenir sur les lieux distincts que sont la Place de la Brèche et le Pré Leroy, tout en prévenant les atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux abords du tribunal judiciaire de Niort, en utilisant les seules forces au sol. Par suite, l’autorisation accordée par la préfète à l’utilisation d’un drone, pour à la fois sécuriser la manifestation déclarée et prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lui est apparue nécessaire, mais aussi adaptée et proportionnée compte tenu de la durée de l’autorisation, du périmètre retenu et de l’usage d’une seule caméra pour le captage d’images.
Dans ces conditions, faute d’atteinte grave et manifestement illégale, notamment, à la liberté de manifester, à la liberté d’aller et venir, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au droit à la vie privée, le juge des référés a rejeté les demandes de suspension en urgence des mesures prises par la préfète des Deux-Sèvres.
Voir l'ordonnance 2302432
Voir l'ordonnance 2302433
