28 octobre 2023
Par une ordonnance du 30 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu le permis d’aménager délivré le 4 août 2023 par la maire de Val-du-Mignon, en raison de sa qualité d’exploitante membre de la coopérative de l’eau des Deux-Sèvres.
L’article L. 422-7 du code de l’urbanisme prévoit que si le maire d’une commune est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande de permis, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision à la place du maire.
Saisi par l’association de protection, d’information et d’études de l’eau et de son environnement (APIEEE), le juge des référés a estimé que la maire de la commune de Val-du-Mignon était intéressée au projet de retenue d’eau de Priaires car dirigeante d’un groupement agricole devant bénéficier des eaux de cette retenue et membre de la coopérative de l’eau à l’initiative de ce projet.
Constatant ensuite que le conseil municipal n’avait pas désigné un autre de ses membres pour prendre la décision à la place de la maire, le juge des référés a suspendu en urgence, du fait du début des travaux, le permis d’aménager accordé à la coopérative de l’eau des Deux-Sèvres. Il a en revanche écarté l’ensemble des nombreux autres motifs de contestation soulevés par l’association.
Voir l'ordonnance.
