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30 mai 2016

Suspension de la délibération organisant la consultation sur le péage du pont d’Oléron

Le juge des référés a suspendu l’exécution la délibération du conseil départemental de la Charente-Maritime du 22 avril 2016 organisant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales une consultation relative à l’instauration d’un droit départemental de passage sur le pont d’Oléron.

Il a considéré qu’était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération le moyen tiré de ce que les termes de la question posée, dès lors qu’elle indiquait que le droit de passage servirait à financer l’entretien et l’exploitation du pont, méconnaissaient les dispositions de l’article L. 321-11 du code de l’environnement qui prévoient dans ce cas l’instauration d’une redevance pour service rendu.

 

Il a ensuite estimé qu’en raison de l’imminence de la consultation, la condition d’urgence était remplie.

 

La consultation était prévue le 26 juin prochain et la question posée était la suivante : « Êtes-vous favorable à l’instauration d’un Droit Départemental de Passage sur le pont d’Oléron pour les non résidents permanents, comme le prévoit l’article L. 321-11 du code de l’environnement, afin de financer la protection des espaces naturels insulaires, le développement des transports en commun avec des véhicules propres ainsi que l’entretien et l’exploitation du pont ? ».

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