20 novembre 2023

Le 15 novembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers et les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente, la Charente Maritime, les Deux-Sèvres et la Vienne ont signé une convention pour promouvoir la médiation dans les litiges entre les collectivités territoriales et leurs agents.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 dite Justice du 21ème siècle, un tribunal administratif peut, lorsqu’il est saisi d’un litige, proposer aux parties de le régler par la voie de la médiation et, en cas d’accord de celles-ci, désigner un médiateur.

Pour accroître le recours à la médiation comme mode alternatif de règlement des litiges, a été décidée en 2018 une expérimentation pour rendre obligatoire une médiation avant la saisine du juge. Ont été concernés notamment les litiges entre les agents des collectivités territoriales et leurs employeurs.

Tirant les enseignements de cette expérimentation, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a généralisé la médiation préalable obligatoire (MPO). Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont au centre du dispositif pour ce qui concerne les litiges entre les collectivités territoriales et leurs agents. Ne peuvent bénéficier de cette procédure de règlement amiable des litiges que les agents dont les employeurs ont conclu une convention avec le centre de gestion dont ils relèvent, et c’est le centre de gestion qui a la charge de la médiation.

A ce jour, entre 150 et 300 conventions ont été conclues par chacun des centres de gestion de la Charente, la Charente Maritime, les Deux-Sèvres et la Vienne.

La convention qu’ils ont signée avec le tribunal administratif de Poitiers a elle pour objet de garantir la bonne application du dispositif dans l’intérêt des agents comme de leurs employeurs, les partenaires s’engageant notamment à se fournir toutes les informations nécessaires à cette fin.

La convention prévoit également que les centres de gestion pourront, à la demande du tribunal administratif, assurer des médiations dans des litiges qui n’entrent pas dans le champ de la médiation préalable obligatoire, possibilité qui a été également ouverte par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Les différends entre les agents publics et leurs employeurs sont au nombre de ceux dans lesquels la médiation doit être résolument développée, pour mettre fin le plus rapidement possible, dans l’écoute et le dialogue et à un moindre coût à des conflits qui peuvent dégrader la relation de travail et peser sur le fonctionnement de la collectivité.

La convention signée le 15 novembre 2023 devrait lui donner un nouvel élan.

Pour en savoir plus sur la médiation :

http://poitiers.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/Mediation

http://poitiers.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/Mediation-prealable-obligatoire

Ci-dessous de haut en bas :

M. Edouard Renaud, président du CdG 86

M. Patrick Berthault, président du CdG 16

M. David Baudon, vice-président du CdG 17

M. Alain Lecointe, président du CdG 79