Annulation de l’enregistrement d’une installation de méthanisation projetée à Saint-Soulle
Par jugement du 28 avril 2016, le tribunal a annulé l’arrêté du 19 mai 2014 par lequel la préfète de la Charente-Maritime avait enregistré au titr ...
Suspension de la délibération accordant le remboursement des taxes
Le conseil municipal de Marans avait décidé d’attirer de nouveaux habitants en accordant des remboursements de la part communale de la taxe sur le ...
Annulation d'un refus d'inhumation
Le maire de la commune de Le Rochereau avait refusé, par une décision du 6 mai 2013, d’autoriser M. P. à inhumer sa sœur dans les deux concessions ...
Pièces en langue française
Par jugement du 20 janvier 2016, le tribunal administratif de Poitiers rappelle que les requêtes, mémoires et pièces qui y sont annexées doivent ê ...
Annulation des autorisations d'exploitation des filières conchylicoles
Par un jugement du 14 janvier 2016, le tribunal a annulé les arrêtés par lesquels le préfet de la Charente-Maritime avait autorisé, le 14 mai 2013 ...
Annulation d'une assignation à résidence
Par jugement du 23 décembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 15 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieu ...
Assignation à résidence
Lors de l'audience collégiale du 16 décembre 2015,le tribunal a examiné une requête au fond tendant à l'annulation d'un arrêté d'assignation à rés ...
Désaffectation et aliénation d’une partie d'un chemin : détournement de pouvoir
Saisi par trois habitants de la commune de Luché-Thouarsais le tribunal, par jugement du 3 décembre 2015, a annulé la délibération du conseil muni ...
Evaluation de la valeur locative des silos agricoles
Saisi par trois coopératives agricoles, le tribunal, par des jugements rendus le 17 décembre 2015, a prononcé la décharge des cotisations de taxe ...
Rejet de la requête de la fédération française de généalogie
contre la délibération du Conseil général de la Charente instituant une consultation payante des registres d’état civil numérisés sur le site inte ...
Expulsion des occupants illégaux de « La Maison Heureuse » à Boyardville
Saisi par la commune de Saint-Georges-d’Oléron, le juge des référés a, par ordonnance du 21 avril 2015, ordonné l’expulsion des personnes qui occu ...
Validation de la vente de l'ancien théâtre
Par décision du 26 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté l’ensemble des requêtes tendant à l’annulation de la délibération du 23 septembre ...
L’élève infirmière en promotion interne ne peut être affectée en service de soins pendant l’été
L’élève-infirmière bénéficiant d’une formation professionnelle au titre de la promotion interne n’est pas disponible pour une affectation en servi ...
Bouclier fiscal
Précision concernant le délai dont disposent les contribuables pour demander le bénéfice du mécanisme dit du bouclier fiscal
Annulation du plan de déplacement urbain du Grand Angoulême
Par jugement du 12 février 2015, le tribunal a annulé le plan de déplacement urbain de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême adopté par ...
Fusion des syndicats de gestion des eaux
épilogue dans le litige opposant les communes réfractaires à l’Etat à propos de la fusion des syndicats de gestion des eaux :Par un jugement du 19 ...
Occupation du site de l’usine d’incinération des déchets d'Echillais
Saisi par le syndicat intercommunautaire du littoral, le juge des référés a, par ordonnance du 12 janvier 2015, ordonné l’expulsion des personnes ...
