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Communiqués
12 mars 2015
Bouclier fiscal
Précision concernant le délai dont disposent les contribuables pour demander le bénéfice du mécanisme dit du bouclier fiscal
12 février 2015
Annulation du plan de déplacement urbain du Grand Angoulême
Par jugement du 12 février 2015, le tribunal a annulé le plan de déplacement urbain de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême adopté par une délibération du 11 avril 2013.
20 janvier 2015
Fusion des syndicats de gestion des eaux
épilogue dans le litige opposant les communes réfractaires à l’Etat à propos de la fusion des syndicats de gestion des eaux :
Par un jugement du 19 janvier 2015, le tribunal a rejeté les requêtes de sept syndicats d’eau qui demandaient l’annulation de l’arrêté signé par les préfets de la région Poitou-Charentes, des Deux-Sèvres, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, créant par fusion un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du syndicat intercommunal mixte d’équipement rural pour l’eau et l’assainissement du département de la Vienne (SIVEER).
20 janvier 2015
ConsiliaWeb, la base de données dédiée aux avis consultatifs
Dans sa fonction de conseil aux pouvoirs publics, le Conseil d’État rend des avis de différentes natures. Les avis du Conseil d’État ne sont pas publics. Il appartient au Gouvernement – s’il le souhaite – de les rendre publics (c’est le cas, par exemple, des avis qui sont publiés et commentés dans le rapport annuel du Conseil d’État). Avec ConsiliaWeb, ce sont aujourd’hui quelque 3 500 références d’avis inédits, rendus depuis 1947, qui sont en libre accès sur le site www.conseil-etat.fr.
14 janvier 2015
Lettre de la justice administrative n°37
Ce numéro propose en actualité un bilan de la première année d'utilisation de l'application Télérecours, accompagné du témoignage de Maître Morgane Armand, avocate au barreau de Nîmes.
Dans le dossier, vous retrouvez la présentation d'un projet ambitieux qui vise à rendre accessible la jurisprudence administrative française au plus grand nombre, grâce à la mise en ligne d'une sélection de décisions récentes du Conseil d'État en cinq langues.
Plusieurs articles sont consacrés aux dernières publications du Conseil d'État, à la prochaine étude annuelle, à la nouvelle édition du "Petit Combarnous" et aux nouveaux dossiers thématiques publiés sur le site internet.
13 janvier 2015
Occupation du site de l’usine d’incinération des déchets d'Echillais
Saisi par le syndicat intercommunautaire du littoral, le juge des référés a, par ordonnance du 12 janvier 2015, ordonné l’expulsion des personnes qui occupaient illégalement le site de l’usine d’incinération de déchets située à Echillais (Charente-Maritime).
4 novembre 2014
Lettre de la justice administrative n°36
Ce numéro propose en actualité un bilan de la présidence française de l'Association européenne des cours administratives suprêmes (ACA-Europe) accompagné d'un billet d'Yves Kreins, premier président du Conseil d'État de Belgique, sur le dialogue des juges. Dans le dossier, Madame Dominique Bonmati, présidente du tribunal administratif de Montpellier, revient sur la récente "Conférence des présidents", placée sous le signe du bilan de 20 années de pratique du pouvoir d’injonction et d’exécution des décisions de la justice administrative. Plusieurs articles sont également consacrés aux colloques et conférences passés et à venir : le colloque "Rétablir la légalité républicaine" à l'occasion du 70e anniversaire de l'ordonnance du 9 août 1944, le cycle de conférences "Où va l'Etat?" et enfin le succès de la Quatrième édition des Etats généraux du droit administratif.
2 octobre 2014
Lettre de la justice administrative n° 34
Plusieurs élections politiques vont se dérouler en 2014. Une bonne raison pour la LJA de consacrer son édition aux compétences du juge administratif en termes de contentieux électoral. C'est aussi le thème de l'édito du professeur en Droit public Michel Verpeaux.
Parmi les autres sujets abordés : un dossier dédié à la mobilité des magistrats, un bilan de la présidence française de l'ACA Europe ainsi qu'un retour sur deux conférences du Conseil d'État sur la mondialisation et la sanction.
1 octobre 2014
2013 en chiffres
Les résultats du tribunal administratif de Poitiers se sont sensiblement améliorés en 2013, le taux de couverture des entrées de requêtes par les sorties dépassant légèrement 100 %. La juridiction a bénéficié de la conjonction de facteurs favorables : une baisse du nombre des nouvelles requêtes, notamment dans le domaine du contentieux des étrangers, et un effort de productivité soutenu des magistrats et du greffe, qui s’est traduit par une augmentation significative des sorties en dépit d’un effectif incomplet. Demeure un nombre excessif de dossiers enregistrés depuis plus de deux ans, eu égard à la nécessité pour les magistrats de juger en priorité les affaires à délais contraints, alors même qu’ils ont le souci constant de traiter les dossiers les plus anciens, dès qu’ils en ont la possibilité. Par ailleurs, l’année 2013 a été marquée par la mise en place des téléprocédures. L’action de communication menée avec la cour administrative d’appel de Bordeaux, la mobilisation du greffe et des magistrats, et une collaboration fructueuse avec ses partenaires de Poitou-Charentes – barreaux et administrations – ont permis à la juridiction de s’engager résolument dans le processus de dématérialisation des procédures le 2 décembres 2013 : au 31 décembre, 72 requêtes, soit 22 % des entrées, avaient déjà été présentées par l’application Télérecours. L’accueil favorable de cette application par les parties laisse présager une montée en puissance rapide de ce procédé.
26 septembre 2014
Lettre de la justice administrative n° 35
Ce numéro propose un billet de Vincent Mazauric, secrétaire général des ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du logement et de l'égalité des territoires consacré à "la valeur du silence dans les procédures". Il présente par ailleurs le rapport annuel 2014 du Conseil d'État et de la juridiction administrative et fait le point sur la nouvelle rubrique des dossiers thématiques en ligne. Ce numéro propose également un focus sur les activités éditoriales du Conseil d'État et les dernières publications ("Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets" et "Faire des choix Les fonctionnaires dans l'Europe des dictatures, 1933-1948" notamment). Enfin, un point d'étape sur le cycle de conférences "Où va l'État", dont la prochaine conférence se tient le 9 juillet prochain, conclut ce numéro.
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